Le texte qui est en discussion


Un milliard pour le fonctionnement des associations


Proposition d'un amendement au projet de la loi des finances 2019



Exposé des motifs :
Les associations sont reconnues unanimement comme essentielles à la vie démocratique et au développement de multiples activités citoyennes et d'intérêt général. Le Premier Ministre a fait part en novembre 2017 de sa volonté de « construire une politique ambitieuse de la vie associative, avec notamment des dispositifs pérennes de soutien financier aux associations ». Or, les associations quel que soit leur domaine d'activité sont en grande difficulté. En quelques années, elles ont connu une baisse structurelle de leur financement de fonctionnement par la subvention (la part des subventions dans le total de leurs ressources est passée de 34 % en 2005 à 18,6 % en 2014 selon l’INSEE ).
  • La suppression de dispositifs d'aides divers, tels la réserve parlementaire ou la défiscalisation des dons liés à l'impôt sur la fortune ont renforcé ces baisses. Ce sont quelques 16 milliards de financement que les associations ont perdu. Ni le financement participatif, ni le financement endogène (augmentation du prix de leurs services, et augmentation des cotisations qui génèrent des inégalités entre personnes solvables ou non) ne peuvent compenser ces sommes. Dans ce contexte, la diminution des emplois aidés en août a constitué une nouvelle baisse de l'équivalent de 900 millions à 1,3 milliards d'euros selon les calculs. Le « rapport flash » de l'Assemblée Nationale avance le chiffre de 900 millions d’euros. Le rapport Borello estime cette amputation à 1,1 milliards d'euros, le Mouvement associatif à 1,3 milliards d'euros.
Dans ces conditions, beaucoup d'associations sont amenées à diminuer leurs activités et abandonner des services répondant à des besoins et des droits primordiaux, notamment dans les quartiers les plus en difficulté. 25 000 associations ont disparu depuis septembre 2017. Les « Parcours emplois compétence », censés les remplacer les emplois aidés, ne répondent pas à l'objectif parce que le taux d'aide a considérablement diminué (50 % maximum, contre jusqu'à 90 % pour les emplois aidés) et parce que les conditions d'accès impliquent des moyens que la grande majorité des associations n'ont pas, réservant ce dispositif aux plus grandes associations employeuses.
L'abondement de 25 millions du Fonds de développement de la vie associative (FDVA) en 2018, pour compenser la perte due à la disparition de la réserve parlementaire, est très loin d'atteint le même niveau (25 millions, contre 60 millions d’euros de subventions). Même pérennisé en 2019, il ne répond pas à l'urgence de la situation.
Comme formulé dans les rapports du sénat et de l'Assemblée nationale sur l'impact de la fin des emplois aidés sur les associations, et par le premier ministre, il est absolument nécessaire de penser des soutiens nouveaux et pérennes pour les associations, à travers une ambition partagée au niveau de l'Etat.
Nous proposons donc de créer un fonds nouveau doté d'un milliard d'euros de financement supplémentaire, destiné au fonctionnement associatif, géré au niveau départemental. Ce fonctionnement déconcentré permettra avec la participation des associations locales pour sa répartition. Ce fonds devra permettre de rééquilibrer la tendance à la concentration des aides de l'Etat aux associations et accompagner en priorité les petites associations (moins de 5 salariés).
Ce fonds sera alimenté par une augmentation de l'impôt sur le patrimoine mobilier pour les grandes fortunes.

Amendement N° à

Article unique.
« Il est créé un fonds d’urgence d'un milliard d'euros affecté au fonctionnement associatif. Ce fonds sera géré de façon déconcentrée. Sa répartition se fera avec la participation de représentants des associations présentes sur les territoires.
Son financement sera assuré par une augmentation du taux de contribution de l'impôt sur la fortune mobilière. »