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Présentation du plan d'action pour une politique vie associative ambitieuse (et le développement d'une société de l'engagement)


Ci-dessous les notes du CAC prises lors de cette réunion au Ministère de l'Education Nationale (J-Claude Boual et J-Baptiste Jobard étaient présents)


Ce 29 novembre 2018

- présentation du plan d’action pour une politique vie asso ambitieuse par Gabriel Attal, secrétaire d’État
- présentation du « pacte de croissance pour l’économie sociale et solidaire
- proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations (dans le cadre de la « niche parlementaire ») du Modem


Introduction

avec la déclaration d’amour (assez habituelle) au monde associatif : « Nos associations sont un trésor. Sans elles, notre République n’aurait pas tout à fait le même visage (sic)
En portant les valeurs d’entre-aide, de solidarité et de fraternité, elles permettent une économie plus humaine, etc »


MAIS

il y a des interrogations, des critiques, des inquiétudes que j’entends face aux évolutions (et en gros l’idée que toute la société évolue donc il n’y a pas de raison que le tissu associatif n’évolue pas)

ET

« L’État doit accompagner, aider, soutenir et cela ne passe pas que par dépenses publiques »
« Sur les inquiétudes /rapport aux emplois-aidés : ce n’était pas profitable aux structures de n’avoir pas de financement stable et 3/4 des bénéficiaires n’étaient pas insérés durablement dans l’emploi 1»

AU RAYON DES ÉVOLUTIONS POSITIVES POUR GA (Gabriel Attal) :
- « Baisse de 1,4 milliards de cotisations sociales, ça va donner de la trésorerie aux assos employeuses2 »
- « S’ajoute à ça, le CITS qui représente + 500 millions pour assos employeuses de + de 10 salariés »
- « Je sais que ça ne concerne qu’une petite partie des assos mais pour la grande majorité des assos notamment non-employeuses, il y a le FDVA 2 qui représente une aide de 2,9 k€ en moyenne »


Le plan

(dans les grandes lignes sans les détails, il va nous être envoyé, je vous le ferai suivre)

CHAPITRE 1 : Apporter un appui structurel aux associations et les accompagner dans leurs transitions
- Promouvoir les groupements d’employeurs
- Augmenter moyens alloués à la formation des bénévoles (notamment en récupérant les sommes des comptes bancaires inactifs des associations
- Soutenir l’emploi associatif en réorientant les postes Fonjep (+1000/an)
- Lancer étude et cartographie des dispositifs locaux de soutien à la vie associative et à l’ESS
- Simplifier vie des assos via « compte-asso » et bouquet de services numériques
- Déployer le dispositif « impact emploi »
- Stabiliser la gestion des associations

CHAPITRE 2 : Permettre l’engagement de tous, tout au long de la vie
- Mieux reconnaître l’engagement tout au long de la vie
- Ouvrir le CEC à l’ensemble des responsables bénévoles
- Promouvoir les congés d’engagement et développer le mécénat de compétences

CHAPITRE 3 : Faire du développement associatif, l’affaire de tous
- Observer et évaluer l’impact des actions menées par les association
- Nouer des relations de confiance entre les associations et l’État
- Favoriser les dons des TPE et PMA
- Valoriser l’engagement des entreprises vis à vis des associations
- Développer une culture française de la philanthropie

+ Lancement de groupes de travail et de mission parlementaire à l’occasion de la présentation du plan
- Sur la fiscalité et les règles comptables
- Sur une culture française de la philanthropie
- Pour de nouvelles incitations de travail entre le monde associatif, les entreprises et les pouvoirs publics
- Sur l’accompagnement territorial des associations
- Sur la « dynamique européenne » (sic)


Réaction P. Jashan, président Mvt Associatif

« Séquence très attendue et on se félicite de cette étape MAIS bcp de temps perdu, l’attente a été très longue or depuis le début du quinquennat :
- 1,6 Milliards de perdu par le monde associatif suite suppression des emplois-aidés
- 54 % de baisse de dons suite à réforme de l’ISF
- 25 Millions de perdu suite à la suppression de la réserve parlementaire (environ 50 millions étaient reversés par les parlementaires au monde associatif et seuls 25 millions de ces 50 millions ont été transféré au FDVA pour augmenter son enveloppe)

C’est donc dans ce moment où la « balance est négative » où nous demandions via le rapport :
1/ Un fond de soutien structurel et structurant avec un abondement plus substantiel du FDVA
2/ Une politique de l’emploi associatif plus soutenu et structurée et nous n’y sommes pas totalement avec les mesures annoncées.
3/ Un plan important de simplification administrative et de stabilisation fiscale car il y a besoin de sécuriser le travail des associations notamment du fait que la pluriannualité prévue dans la circulaire Valls n’est pas respectée, y compris parfois par l’État

De plus, nous sommes d’accord sur les objectifs de développement de « la société de l’engagement » mais en même temps il y a des mesures liberticides entravant les libertés d’engagements associatifs.

D’autres mesures mentionnées :
- passage de 8 à 16 millions pour le FDVA 1 (formation bénévoles), dispositif qui aujourd’hui ne touche que 1,5 % des bénévoles
- Soutiens aux dispositifs d’accompagnement et aux têtes de réseaux qui sont souvent elles-même très fragilisées.

Enfin, de manière générale nous pouvons partager l’objectif de développement des ressources privées mais elles ne pourront se substituer aux financements publics.

Il y a un contexte d’urgence, la séquence d’annonces des mesures est importante aujourd’hui mais d’autres annonces récentes envoient des signaux contradictoires :

PJ finit son intervention avec référence discours Macron devant le congrès à Versailles parlant de « nouveau contrat social luttant contre les inégalités de naissances et de destins » mais n’identifiant pas le monde associatif comme élément important dans ces défis… associations qui sont pourtant outils des citoyens qui s’auto-saisissent eux-même d’enjeux d’intérêt général.


Réponses politiques de G. Attal

« Pas de solutions immédiates et magiques sinon elles seraient déjà sur la table »
« Sur les 25 millions du FDVA, s’il y a moins d’argent il permet de toucher plus de bénévoles que réserves parlementaires qui allaient davantage aux grandes associations nationales lesquelles sont concernées par de nouvelles mesures présentées aujourd’hui. »
« Je n’ai pas dit que le financement privé allait se substituer au financement public d’autant que par définition, via déduction fiscale, derrière du financement privé, il y a du financement public »
« Je n’ai pas d’annonce à faire sur la réorganisation administrative territoriale, les missions restent ce n’est que l’organisation qui change »


Réaction JC Boual, président du CAC

Toute une série de dispositions annoncées aujourd’hui méritent d’être regardée attentivement mais elles semblent insuffisamment reliées voire même contradictoires avec la politique globale menée par le gvt, 3 exemples :
- Développer le mécénat de compétence dans l’administration publique semble illusoire et impossible dans le contexte des réformes engagées avec CAP 2022.
- Concernant le développement de la philanthropie « à la française » cela ne représente que 4 % du budget global des associations et ce financement est constitué pour plus des 2/3 d’argent public… Qui décide de l’utilisation de cet argent et comment ? Voilà une véritable question de fond.
- Dans le domaine des libertés et droits des associations, à travers des dispositions légales ou des décisions de justices ce sont des questions dramatiques qui sont posées. Par exemple, les procès contre des acteurs associatifs menant des actions de solidarité envers des personnes étrangères sont indignes d’un pays démocratique !
Autre exemple très récent qui est une conséquence de la loi sur le secret des affaires de cet été avec le refus d’accéder à des informations sur des documents d’intérêt public (affaire de la plainte du Monde dans le cadre des entraves à ses enquêtes « implants files »)

Donc vous parlez beaucoup de société de confiance mais la confiance implique que l’on puisse croire en la parole des différents interlocuteurs.

Il y a encore un travail de fond pour prendre la mesure de la situation, y compris dans le contexte actuel car ce qui se passe avec les « gilets jaunes » c’est aussi une conséquence de l’affaiblissement du monde associatif. Nous ne pouvons qu’appeler à ce travail de fond et pas simplement à des actions de communication.


Intervention rapporteuse du groupe 2 sur

1- Quid des mesures que nous avions proposé pour permettre l’accès des associations aux fonds structurels européens ?
2- Il y a une fragilisation du monde associatif, quid de la consolidation des dispositifs d’accompagnements étant donné que le DLA ne peut pas répondre à tout

Réponse GA sur ce point « oui on va engager un travail pour cartographier les dispositifs d’accompagnement et avancer »


Intervention de l’UNAF

1- Les subventions baissent et laissent de plus en plus la place à la commande publique. Dans le premier cas les associations sont porteuses d’innovations et d’initiatives, dans le second simples exécutantes. Comment enrayer cela ?
2- Une mesure du rapport consister à appliquer aux DSP le principe d’allotissement pour « découper » les marchés publics afin de les rendre accessibles aussi à plus d’associations et pas uniquement aux grands groupes. Exemple dans le secteur de la petite enfance, cela permettrait de développer les crèches, ce qui est aussi le souhait du gouvernement.


Intervention du HCVA

Soulève 4 points techniques mais dictés par urgence de la situation :
1- Par rapport au débat à l’Assemblée Nationale ce soir, pas besoin de loi pour permettre les prêts à taux zéro, les seuls prêts encadrés par le code monétaire et financier sont les prêts rémunérés.
2- Ok pour développer les Groupements d’Employeurs mais ça pose des questions sur la fiscalisation suite aux décisions de la cour de justice européenne en 2017.
3- Sur le transfert des comptes inactifs au FDVA, cette rétrocession sera-t-elle permise au bout de 10 ans ou de 30 ? Réponse G. Attal « toujours 30 ans, ça change pas ».
4- Rapport récent de la cour des comptes sur le mécénat pose question sur le plafonnement des déductions d’impôts. Il y a débat et ce débat ne doit pas conduire « à la victoire de la fondation Vuitton » (sic), la question de fond est celle de la définition de l’intérêt général donc référence aux travaux importants du HCVA dans ce domaine.



Intervention N. Dussert, présidente Fonjep

Prend acte nouvelle ambition pour Fonjep et prend rdv pour en parler


Pluq à la toute fin, très rapide échange G. Attal avec J-Claude Boual sur les questions concernant les droits et libertés pour les associations, « on peut se voir pour en parler » dixit le secrétaire d’État.

1-Toujours cet argument du gouvernement qui revient à dire : il y avait un financement qui n’était pas stable donc pour améliorer la situation on ne l’a pas stabilisé, on l’a supprimé !!!
2- Attention là un vrai point politique sur lequel LMA ne paraît pas solide : on ne peut pas financer la vie associative en affaiblissement notre système de protection sociale !!!