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Acte 2 de la présentation du plan d'action pour une politique vie associative ambitieuse


Objet : Invitation de M. Gabriel ATTAL - Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse - réunion sur la feuille de route de la vie associative et sa première déclinaison 2019 - 29 janvier 2019

- Voici la feuille de route du 29/01/19 + et le plan d'action qui va avec.

Extrait de l'invitation : "Suite à la réunion du 29 novembre dernier, lors de laquelle vous avez été présentée la feuille de route pour le développement de la vie associative, Monsieur Gabriel ATTAL, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse, a le plaisir de vous convier à un nouvel échange afin d’évoquer ensemble la poursuite des travaux sur ce sujet et ses premières déclinaisons pour 2019".

Pour mémoire

lire ici la réaction du CAC à la communication de ce "grand plan"

et ici la réaction commune du CAC et du Mouvement pour l’Économie Solidaire

et ici l'article de Gilles Rouby, publié sur le blog de Médiapart


Compte-rendu interne (document de travail)

Notes partagées prises par Chloé Sécher (RTES) et Carole Orchamps (RNMA) - maj 7 fév 19 + Voir ici le commentaire et la photo en tweet de F. Pfrunfer du LMA

Suivi feuille de route Vie Associative – 29/01/2019
Intervention de Gabriel Attal :
Plénière qui pourra évoluer dans le format – cercle qui rassemble des expertises très diverses
Point sur la feuille de route : en 2 mois des choses ont avancé.
-         Point sur le FDVA2 : a écrit aux préfets il y a 10 jours le nouveau calendrier s’ouvre dans les jours à venir (plus de temps pour les assos pour répondre) + les commissions départementales du FDVA seront ouvertes aux citoyens (démocratie participative – budget participatif) – ça peut avoir du sens – cf Gd Débat – intention portée par Blanquer et lui
-         Etat des lieux de l’avancement :
Axe soutien structurel : appel à projet GE – Fonjep – prêt à taux 0 – construire des modèles qui soient autonomes financièrement – le FONJEP travaille à l’identification d’autre formes de mutualisation d’emplois. Est à l’écoute de toutes propositions.
o   Comptes inactifs : passage le 18 février ou le 25 mars : date de passage du projet de Loi El Hairy
o   Cartographie des dispositifs locaux : envisager un guichet unique pour les associations – 1er travail lancé dans l’administration puis mission parlementaire
o   Développement du compte asso : à venir validation du CEC…
o   Déploiement du dispositif impact emploi
o   Stabilisation cf excédents raisonnable
 
Axe : Engagement (cv citoyen…) – vraie attente et vraie réalité de terrain – faire converger des pratiques et des outils partagés –souhaite qu’en février les acteurs soient réunis pour réfléchir à des logiques communes (mise à disposition de certifications gratuites)
-         Le Compte Engagement Citoyen : est en ligne info spécifique faite –
-         Evaluation de l’impact de l’action des assos : lancer une étude d’ampleur sur l’ensemble des impacts s de l’action associative (en a discuté avec la Fonda) pour renforcer nos actions – le FONJEP travaille sur les modèles socio-éco – a saisi le HCVA également
-         Chaque ministère va signer une Convention d’Engagements Réciproques – le ministère éducation sera signée en 2019 ; Veut s’appuyer sur les collectivités et va envoyer un courrier aux préfets avec l’ex de cer transversales (comme en PACA …)
-         Une manne financière dans les territoires pour les PME/TPE – démarchage des entreprises avec un kit clé en main fourni aux assos (le LMA est invité à y réfléchir) ?
-         Le mécénat de compétences : possibilité pour les administrations d’ouvrir le mécénat à leurs agents – travail qui va avancer
-         La philanthropie : la succession – léguer à des œuvres et des organisations – commission parlementaire pour qu’en mai, rendu lors d’un événement « le printemps de la philanthropie » pour identifier des freins/leviers
-         Groupe de travail sur la fiscalité des associations – travail lancé le 22 janvier.
 
P. Jashan LMA : espace co-construction qui se pérennise, et suivi de cette feuille de route : satisfaction.
Contexte met en lumière situations que le secteur associatif connaissait bien : lieux de débats, de considération citoyenne, etc. Capacité associative à faire et à répondre est forte. Mais fin emplois aidés à beaucoup fragilisé. Secteur non-lucratif fait face à une concurrence accrue. Fatigue bénévoles, entraves à l’engagement. Nécessité de protéger le droit à l’engagement. Plaidoyer pour la liberté associative. Feuille de route doit être densifiée encore. DLA 1 et 2, nécessité d’investir dans une politique d’accompagnement vie associative.
Lancement groupe fiscalité bonne chose mais besoin d’un arbitrage politique sur des points qui n’ont plus besoin d’être expertisés. Ce groupe devrait travailler sur une fiscalité protectrice pour le secteur non-lucratif. Sur les chartes des engagements réciproques, bonne chose que l’initiative soit déclinée sur l’ensemble des ministères.
COFAC : Question des CPER : contrats de partenariats Etat / Régions.
Carole Orchampt RNMA : Quelles articulations avec pacte croissance ESS ? Quelles articulations avec CAP2022 ? Si les DDVA ne sont plus rattachées à leur ministère de tutelle. Certaines associations continuent à disparaitre, baisse des subventions se poursuit. Philanthropie ne remplacera pas les subventions. D’autant que la philanthropie ne fonctionne qu’avec défiscalisation.
Gabriel Attal : FDVA 2 : possible financement de ce côté. Subvention diminue au profit du privé mais derrière un financement privé il y a de la ressource publique car défiscalisation. Travail en cours sur la mise en place d’un guichet unique pour les asso en lien avec HCESSIS.
Par rapport CAP 2022 et la circulaire du mois de juillet, il a été acté : pas de disparition directions vie associative dans les territoires, annonce dans les prochaines semaines là-dessus.
Ouverture du FSE à l’éducation et la culture. Travail à mener au niveau européen. Comment on peut travailler sur l’Europe ? Que doit-on porter au niveau européen ? Question de l’animateur volontaire, pose problème au niveau européen.
Travail sur l’emploi associatif. A peine 120 000 PEC contractés sur les 200 000 prévus. Problématiques accompagnements ? Formations ? PEC : travailler particulièrement sur les petites et moyennes associations. Faire remonter les freins.
Philippe Duteil, HCVA, manque dimension politique. Manque d’un focus sur ce que sont les associations (et non pas tant ce qu’elles font). Manque une vision politique : gestion désintéressée, et non-lucrativité.
Statut association a été balayé en 2005. Alerté sur le code européen des affaires. L’économie sociale et associatif sont exclus, ne sont pas compris dedans. Des outils sont en train de nous échapper au moment où ils se discutent.
Coordination Sud : chantier évaluation impact, plateforme F3E, expertise forte sur ces sujets là. Questions plus stratégiques : l’agenda 2030, ODD. Permet justement de s’inspirer de ce qui se fait ailleurs. ODD 17. Que le grand débat ne soit pas trop que franco-français.
Claire Bizet LMA Ht-de-France: inquiétude réforme de l’Etat, révèle fractures avec territoires ruraux très éloignés des centres de décisions. L’Aisne (10% de l’emploi associatif = contrats aidés), territoire qui n’arrive plus à financer ses dépenses obligatoires, têtes de réseaux ont disparues ou niveau Hauts de France et accompagnement éloigné. Circulaire 24 juillet, la vie associative ne doit plus être une priorité aujourd’hui. Pas compétence obligatoire donc nulle part. Rapport dispositifs d’accompagnement réalisé en 2015 : l’étape de l’évaluation a déjà été menée, donc je vous invite à sauter cette étape. DLA, outil plébiscité, atteinte niveau de satisfaction des acteurs et CT qui le soutiennent… Manque toujours 2millions d’€ au DLA pour bien fonctionner (aujourd’hui 8 millions). Co-construction des politiques publiques, il y a un vrai travail à faire là-dessus, vrai enjeu, il y avait des propositions, poursuivre. Projet VISE, articuler mesures d’impact et co-construction. Il existe des crédits d’assistance technique sur les fonds européens, aujourd’hui distribué à des cabinets privés, il y a une ligne ici pour financer de l’ingénierie.
Yann Joseau : on travaille de façon coordonnée avec DJEPVA et Mvt Associatif. Y compris sur le DLA, volonté de le revisiter et travail en cours pour fongibilité et maintenir ces 2 millions. Gros agenda européen sur le pacte de croissance ESS, en particulier sur les organismes intermédiaires, gros chantier là-dessus.
Monsieur Guillois HCVA, 1ere réunion sur fiscalité semaine dernière : certaines méritent étude technique. Place de la concurrence dans l’appréciation de la non-lucrativité. Significativement prépondérant de la non-lucrativité. Obligation pour les asso de développer activité éco pour ressources. Sujet du 72000€ mesure adaptée en 2001 à 60 000€. Mme El Hairy a proposé de remonter à 72000€, l’amendement serait contraire au droit européen, distorsion de concurrence. Quelques jours après Monsieur Itier annonçait ces 72000€ comme acquis ! GE : sujet de TVA qui n’a pas été répondu : fédération bancaire française, en l’etat du droit interne ok pas TVA, réponse Mvt asso si. Loi 2014 : association de grande capacité, pas étendu ? Le développement de la concurrence lucrative sur des créneaux jusqu’ici porté par des associations à : bouleversé le modèle économique des associations et créé de l’exclusion. Vrai débat à introduire sur la place de la concurrence dans la non-lucrativié, règle des 4P. Tout est axé sur la concurrence. Celle qui a créé de l’exclusion. L’Europe peut porter des solutions, exemple des SSIG…
Attal : Missions vie associative renforcée depuis documents qui ont circulés en juillet 2018. FVDA 2 occasion de renouer entre agents et terrain. Vont ‘appuyer sur le rapport. F 3E a bien été identifié.
CNAJEP : Ce qu’elles font et ce qu’elles sont, intimement lié. Petits réseaux associatifs, par exemple pays de la Loire, les réseaux sont totalement détricotés. Les réseaux associatifs ont besoin d’une parole qui apporte une protection.
France environnement : Point de la criminalisation des associations et libertés associatives.
Csqce fin emplois aidés : 459000 en 2016, 130 000 PEC en 2019. 1,3 milliards de ressource en moins. 2500 employeurs associatifs sur 2018. Obligation de formation sans accompagnement financier en parallèle. Et pas adapté aux jeunes et seniors.
Attal : ouvrir FDVA 2 au delà du financement public (comme le FEJ), proposer à des entreprises d’abonder.
Chantier sur criminalisation. Rdv le 12 février sur ce sujet.
Pour les 1000 postes Fonjep aux GE nécessité d’une structure JEP dans le GE.
Exemple travail sur les compétences au Canada. Etude recherche et solidarités. Passer de la charité à la solidarité.
Transition vers le Grand Débat :
P. Jashan : on n’a jamais eu une politique associative ambitieuse. Chantier massif sur tous les domaines. Acteurs associatifs vont s’engager de différentes façons. Vie associative, émanation du corps social, il y avait des débats organisés et il y en aura ensuite (travail facilitateur, accoucheur débat va se poursuivre). Souci avec méthode, questions posées : cela circonscrit le débat.
Séquence doit être l’occasion de remettre au haut de l’agenda un certain nombre de préoccupations : emplois dans les territoires, c’est une préoccupation. Vie associative porte des innovations au quotidien sur mobilité, transition écologique et solidaire… Quelles vont être les marges réelles au sein du gouvernement pour revoir les orientations ?
Gabriel Attal : échange avec le PM. Convaincu que question dvp vie associative peut être un aboutissement du Grand débat, travail entamé peut être soutenu, amplifié, etc. Mais pour cela il faut que cette question soit portée. Mobilisation des jeunes, etc. de cette mobilisation dépendra les résultats du grand débat.