Gare centrale du CAC

• 14 janvier. Date limite de dépôt des amendements en commission.
• 18 janvier. Début des débats en commission.
• 28 janvier. Date limite de dépôt des amendements pour la lecture en séance.
• 1er février. Début de l’examen en séance.
• Le texte de loi part ensuite au Sénat.
• La procédure accélérée étant engagée, une commission mixte paritaire devrait réunir députés et sénateurs. En cas d’échec, seconde et définitive lecture à l’Assemblée.

Pauline Caillat (conseillère vie associative de S. El Hairy) avait expliqué que le Mvt Associatif était « consulté » sur ce projet de loi confortant les principes républicains et en particulier sur le futur contrat d’engagement républicain. En fait, de « consultation », il n’y a eu qu’une réunion le 12 novembre mais la discussion a été limitée du fait de la méthode de travail (le texte n’avait pas été transmis en amont à la délégation du Mvt Asso). Une nouvelle réunion LMA-S. El Hairy + M. Schiappa devait être programmée et finalement n’a toujours pas eu lieu.
Attention calendrier très court car le Contrat d’Engagement Républicain (cf article 6) doit être dans le texte de la loi et non pas décret (suite à l’avis du Conseil d’État), cela signifie que les dispositions vont être écrites sur un calendrier très serré (lecture à l’ass nationale deuxième quinzaine de janvier)

• Le HCVA a rendu un avis étayé juridiquement pointant finalement l’inutilité/nocivité du texte mais cet avis a très peu circulé, il n’est que consultatif bien sûr et hélas l’avis du Conseil d’État n’est pas exactement sur la même ligne que le HCVA sur certains points (article sur la responsabilité des dirigeants d’associations possiblement mis en cause du fait des agissement de leurs membres notamment). Cet avis est un appui et nous fait néanmoins gagner un temps précieux sur l’analyse juridique même si un travail plus approfondi est entrepris par le Mvt Asso via la mise en place d’un groupe de travail (juridique) ad hoc
• La position des membres du CA du Mvt Associatif se dégage pour affirmer son opposition au texte et notamment au contrat d’engagement républicain. Même proposition que HCVA : c’est l’occasion d’actualiser (et donc relancer) la charte des engagements réciproques
• Peut-on se mettre d’accord sur définition communes de lignes rouges que le texte dépasse et qui le rend inacceptable (extension possibilité dissolution associations, disposition sur remboursement de subventions etc) ? Réponse à priori oui sous réserve de bien préciser les choses
• Position PSN : nous souhaitons affirmer non pas notre opposition au contrat d’engagement républicain qui n’est qu’un élément du texte mais au principe même de la loi. Que le Mouvement associatif soit sollicité sur cet article, c'est une chose, mais peut-on se taire sur le reste ? La position de principe de PSN est de refuser dans un même texte de loi tout amalgame entre pratiques de la religion musulmane et apologie du terrorisme. Ce refus de participer aux travaux du CNV d’examen du texte est renforcé par la lecture de quelques-uns des articles de ce projet de loi rédigés de façon suffisamment ambiguë pour que toute interprétation soit dès lors possible. Et nous avons demandé que notre prise de position (communiqué) jointe à l'avis du CNV.
• Position de Gilles : au départ centré sur le « séparatisme », ce projet de loi finalement cherche à faire coup double en s’attaquant à cette question mais en profitant pour restreindre très largement, potentiellement, de nombreuses libertés, notamment associatives. Ainsi le contrat d'engagement républicain créé par l'article 6 (qui modifie l'article 10 de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000) a pour objet, outre le respect de principes républicains définis, ajoute une notion de "sauvegarde de l'ordre public". Ce qui ouvre la porte à toutes les dérives, par exemple pour l'action d'associations défendant des espaces naturels, ou des droits humains mis en cause. 2nd point, le dossier de presse du gouvernement qui cite "la mobilisation de tous les leviers de l’action publique", Éducation nationale, politique de la Ville, Justice, Police... . Il n'y est fait aucune référence à une quelconque politique en direction de la vie associative. Et à cet égard, on voit aussi, à travers le dialogue de sourd El Hairy-FCSF à Poitiers (on pourrait prendre l'exemple du SNU), une non reconnaissance de l’action éducative, formative des associations, pour transformer le soutien de l'état en une injonction à promouvoir et inculquer les orientations décidées par le pouvoir. Injonction à travailler au service de l’État sous peine d'être assimilé à un rôle d'opposition et son risque d'être "blacklisté".
• Céline pour FNE : un des problèmes que pose le texte et sur lequel nous pourrions spécifiquement travailler ensemble est l’emploi de terme juridiquement flou dont l’interprétation va laisser grande place à l’arbitraire (ça peut être l’un des rôles du GT juridique interne (cf point 3) ouvert pour l’occasion à des membres de L.A Coalition?)
• Le Mvt Associatif finalise une tribune sur contrat d’engagement républicain qu’ils nous font passer. Au delà de ça, l’idée en germe au Mvt Associatif est de préparer un rdv-espace de travail et de rencontre en janvier pour alerter sur les enjeux.

Voir aussi comment peut s’articuler la mobilisation associative avec d’autres pans de la société civile touchés par les lois liberticides actuelles (mouvement dans les universités, chez les journalistes etc) ?
Quid de la possibilité d’avoir une analyse commune (idéalement publiable) des motifs de la dissolution du CCIF en centrant le propos non pas sur le CCIF mais sur les conséquences possibles pour des associations dans des domaines très différents (Greenpeace et ses actions de désobéissance civile demain ? Et bien d’autres structures bien connues des français et qui agiront désormais avec une épée de Damoclès au dessus de la tête) ? À discuter

• PSN insiste sur la nécessaire solidarité avec tous les collectifs, associations, militants des quartiers populaires qui ne pourront se faire entendre alors qu'ils font "tenir" les quartiers au quotidien. Ces associations risquent de "passer à la trappe" ou de disparaître dans un grand silence, alors qu'il est plus facile de mobiliser, que ce soit pour le CCIF ou Greenpeace.
• Proposition provisoire : Tenter de traduire en outils pédagogiques (courriers simples, concrets largement diffusés aux parlementaires, élus locaux, infographies-affiches etc) facilement appropriables et diffusables dans les associations et réseaux d’acteurs. Par exemple travailler sur les "mots ou concepts flous utilisés dans le projet de loi. Cela permettrait de réaffirmer qu’il ne s’agit pas de remettre en cause la loi de 1901 qui est une loi de confiance envers les citoyens à l’optique de la loi présenté mercredi qui est au contraire basé sur la défiance

question sans réponse sur "la bataille de l'opinion": comment va réagir l’opinion publique à l’idée de contrôler davantage les associations ???

Le Mvt Associatif est invité à échanger avec les membres du Copil L.A Coalition lors de la prochaine réunion mercredi 16 déc