La jeunesse, la vie associative et l'éducation populaire, compétences partagées dans la loi NOTRe : une disposition à confirmer

Date : 23.02.2015
Année : 2015
Thématique : Politiques publiques et projets de loi
Description courte : A l'initiative de Michel Ménard, député de Loire-Atlantique, la commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté, dans le cadre de l'examen de la loi portant sur "la nouvelle organisation territoriale de la République" (Loi NOTRe), un amendement visant à étendre la nouvelle compétence partagée entre communes, départements et régions, prévue à l'article 28 du texte, aux domaines de la jeunesse, de la vie associative et de l'éducation populaire.