Lancement de la concertation pour redéfinir les relations entre l’État, les collectivités et les associations.

Date : 10.12.2012
Année : 2012
Thématique : Financiarisation / marchandisation, Financement associatif, Politiques publiques et projets de loi
Description courte : Le Ministère chargé de la JEPVA s’est fixé pour objectif de remettre à plat les modalités de contractualisation entre assos et pouvoirs publics afin de sécuriser les modalités de financement public aux associations. avec une feuille de route qui note que les pistes esquissées en 2009 ne paraissent pas satisfaisantes (commande publi_que en hausse et circulaire Fillon sécurise pas)
> chantier de 2 axes auxquels le CAC se félicite d’être officiellement associé à cette concertation
Un axe politique, concrétisé par une Charte relative aux modalités de contractualisation entre l’Etat, les regroupements de collectivités territoriales et la CPCA.
Un axe juridico-technique : Loi ESS + création d’un contenu sécurisé d’une procédure d’appel à initiatives + révision de la circulaire du 18/01/2010 + guide méthodologique de procédures à destination des collectivités territoriales