CADRE EUROPEEN

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  • Le cadre européen, notre cadre commun par delà les différences de part et d’autre de la frontière franco-belge.

Si tu ne t’occupes pas de l’Europe, l’Europe s’occupera de toi !… Au delà de nos spécificités, nous, acteurs associatifs et belges partageons un cadre commun, européen qui détermine une partie importante de nos actions. Quels sont les éléments principaux à saisir pour comprendre l’influence de ce cadre ? Et surtout que doit-on mettre en débat pour ne pas le subir sans réagir ? Qu’en est-il de l’actualité de cette « arlésienne» que constitue un statut associatif européen (peut-être de moins en moins hypothétique) ? En quoi les décisions futures concernant le statut d’entreprise à « lucrativité limitée » peut avoir des conséquences pour nous ? Pourrions-nous poser les premières lignes d’une position commune et partagée des associations citoyennes de par et de d’autre de la frontière sur ce sujet ?

La commission européenne va faire bouger des lignes en 2023, majoritairement relatives aux modes de financement de l'ESS. Voir comment les assos se sortent de ça. L'ensemble fait craindre une formalisation de l'intégration des assos dans l'espace économique du marché intérieur. Nous avons par exemple des risques très fort de règlement Européen sur la subvention. Et j'aimerais faire valider mon analyse par les pairs : est-ce qu'un RGEC ASSO (Règlement général d’exemption par catégorie) est un risque total et généralisé de basculement des assos dans le spectre des activités économiques ?

La question est double sur la suite
  • comment on vulgarise ces questions (c'était le premier objectif de l'atelier de notre univ d'été voir la mini-note d'intention ci-dessous)
  • et comment, simultanément, on créé les conditions d'un rassemblement de personnes sur la même longueur d'ondes et assez "expertes" ou averties pour défendre une position commune sur ce dossier complexe (à voir si une alliance CAC-LMA est possible sur le sujet par exemple)

Télécharger le PLAN

Vous trouverez ici le texte avec mes premiers commentaires et surlignages.
Vous pouvez sans hésiter travailler dessus pour faire avancer l'analyse collective.
https://docs.google.com/document/d/1AOTVLVcH5iX19eu6l9BYND6EKwBj9K4Sgxq6uoh4dAs/edit?usp=sharing

Ce que je comprends sur le fond c'est que le texte est très bienveillant pour l'ESS mais qu'il présente un gros trou dans la raquette (tout comme le texte lagodinsky) : il n'y a pas de référence à l'activité non-économique (activité hors règles de concurrence). Les associations pourraient demain avoir à faire à un cadre réglementaire qui les inscrit, de fait, dans le marché intérieur. Ce, avec des instruments d'exemptions nouveaux et améliorés type SIEG ou Régime d’Exemption par Catégorie.

Le texte appelle globalement à :

- Pousser le développement de marchés publics clausés (et permettre des consultations d'acteurs en amont des marchés pour leur rédaction).
- Définir un taux de fonds propres maximal à la subvention et permettre l'intégration du bénévolat ou les contributions en nature pour les Organismes à But non Lucratif (OBnL) (paragraphe 54).
Par delà la bonne nouvelle sur le bénévolat, le risque est ici quadruple :
1) si le taux d’argent public n'est pas à 100%, le cadre sera moins disant que la France (circulaire Valls) qui considère en creux, ou par inadvertance (mais de moins en moins) que le gros des associations sont des acteurs non-économiques. Cependant, nous pouvons considérer que la pratique française est plus à la subvention à hauteur de 80%. Si l'EU table sur un taux de ce type et en plus permet la valorisation du bénévolat on s'en sortirait pas trop mal.
2) Un plafond en volume peut être déterminé (exemple : subvention possible <2M€ sinon passation de marchés).
3) Si le taux et plafond se traduisent dans un Régime d’Exemption par Catégorie (RGEC) ESS ou OBNL, cela voudrait dire que les organismes à but non-lucratifs sont considérés en creux du côté des activités économiques.
4) À cela s’ajoute le risque à analyser d’un RGEC ESS sans distinction des familles (ce choix reviendra à la Commission c'est un point important des informations qu'il faut obtenir)

- Faire évoluer le RGEC en faveur de l'ESS (Accentuant l’hypothèse précédente).
- Améliorer le cadre de mandatement des Services d'Intérêts Économiques Généraux (SIEG).
- Créer un cadre de fléchage de la taxonomie européenne (accès aux fonds privés, finance sociale)
- Travailler sur les Social Impact Bonds (je ne comprends pas s'il s'agit d'une sollicitation d'évaluation afin d'en limiter la portée ou l'inverse - paragraphe 22).
- Perdurer et améliorer les financements Européens

À mon sens, l'objectif principal étant d'intégrer sur le plan réglementaire la possibilité que les OBnL puissent être considérés de nature non-économique tout en s'assurant qu'en cas d'échec :
- qu'un possible RGEC soit dédié aux associations de manière différencié des possibles RGEC Coopératives / mutuelles / autres entreprises sociales.
- qu'il soit le plus permissif possible en matière de financement (taux / plafond).

Pour mieux comprendre la dichotomie activités économiques / activités non-économiques, je vous suggère de lire ce passage de la communication de 2016 en provenance de la Commission. On y retrouve le faisceaux criteriel du "Public" (présent dans les 4P) et celui du "Prix". En somme, cette approche de l'activité "non-économique" de la Commission tend à ressembler à celle de la non-lucrativité fiscale. Elle est de ce que je que je comprends de la doctrine Européenne, la forme primaire de la considération Européenne de l'intérêt général, permettant aux État Membres d'être interventionnistes (socialisation, ou financement public sans mise en concurrence).

Est-ce que certains d'entre vous ont observé le texte ou peuvent partager des informations sur ce qu'ils savent du processus en cours ?
À très bientôt,
Martin.


Martin BOBEL
Réseau des Ressourceries et Recycleries
Secrétaire Général Adjoint en charge du Plaidoyer

Conseiller du CESE pour le Mouvement Associatif
Groupe des Associations
www.lecese.fr


VOIR ICI

Mme Ursula von der Leyen
Présidente de la Commission européenne
Mme Vera Jourova
Vice-présidente de la Commission européenne
M. Didier Reynders
Commissaire à la justice
Bruxelles, [date] juin 2022
Objet : Programme de travail 2023 de la Commission européenne : la nécessité d'inclure le développement d'une stratégie européenne pour la société civile.

Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président et Monsieur le Commissaire,
Nous, organisations de la société civile agissant au niveau local, national et européen, demandons à la Commission européenne d'inclure dans le programme de travail de 2023 une proposition de stratégie européenne pour la société civile.
Les organisations de la société civile, telles que les associations représentant les citoyens, les ONG et les fondations d'utilité publique, contribuent à rendre effectives les valeurs inscrites à l'article 2 du traité sur l'Union européenne et les droits proclamés par la Charte des droits fondamentaux de l'UE, au quotidien, tant au niveau européen que national.
Notre action vise à ne laisser personne de côté et est cruciale dans le domaine de la culture, de l'aide sociale, de l'éducation, de la santé, de la lutte contre la corruption, de l'environnement, de la lutte contre les discriminations et bien plus encore.
Nous intervenons en tant qu'anticorps démocratiques lorsque les droits, la démocratie et l'État de droit sont attaqués.
Notre rôle est essentiel pour construire des espaces publics, développer la démocratie participative et faciliter la participation des citoyens.
Nos mobilisations rapides et nos recommandations ont été et sont essentielles dans le contexte des crises multiformes qui affectent nos sociétés et qui exacerbent à chaque fois les nombreuses vulnérabilités auxquelles les gens sont confrontés, comme la crise financière du début des années 2010, la pandémie du COVID-19, la crise humanitaire suite à l'invasion de l'Ukraine par la Russie ou les catastrophes environnementales résultant de l'urgence climatique.
Malheureusement, les témoignages du terrain montrent des obstacles et des attaques croissantes qui affectent la capacité de la société civile à agir en toute capacité et indépendance, comme le confirment les recherches et les conclusions du rapport de la Commission européenne sur l'État de droit. En raison de ces attaques, notre avenir collectif à l’échelle européenne est menacé.
Les mesures et actions en cours prises au niveau européen pour soutenir les activités des acteurs civiques ont pour la plupart été limitées dans leur portée et leur impact. Il est désormais urgent de proposer une solution globale pour combler les lacunes des politiques existantes et intégrer les pratiques positives.

L'appel à une stratégie pour la société civile est une demande de longue date des OSC au niveau européen et national. Cette demande est désormais soutenue par une résolution du Parlement européen sur le rétrécissement de l'espace de la société civile en Europe (2021/2103(INI)) votée à une large majorité le 8 mars 2022, et par la recommandation 36.8 du rapport final de la Conférence sur l'avenir de l'Europe.
Nous demandons instamment à la Commission européenne de prendre tout cela en considération et, par conséquent, de donner corps au mandat du Vice-président de la Commission européenne pour les valeurs et la transparence et les ressources pour mener un dialogue civil régulier, ouvert et transparent - conformément aux dispositions de l'article 11 du Traité - et de sauvegarder l'espace civique en développant, en coopération avec les OSC, une stratégie européenne globale pour la société civile avant la fin du mandat actuel de cinq ans.

Nous restons à votre disposition pour discuter du contenu général d'une telle stratégie, et des mesures à prendre immédiatement.
  • Signatures :
Forum Civique Européen


Quel cadre européen pour les associations ?
Journée d’hiver du CAC
9 février 2023

L’Europe a construit son marché unique sur deux principes : une concurrence libre et non faussée et un principe de loyauté qui oblige à ne pas tricher vis-à-vis des autres pays en limitant l’intervention publique discrétionnaire, c’est-à-dire la subvention. « L’Europe réserve encore quelques champs à l’intérêt général comme pour certains secteurs sociaux où les services publics sont encore permis mais pour des secteurs comme l’énergie, les transports, la poste voire l’hôpital, elle force ses Etats membres à réduire voire supprimer leurs subventions publiques par principe de loyauté. On a privatisé et libéralisé des marchés comme l’énergie pour qu’EDF ne puisse pas faire de la concurrence aux énergéticiens allemands ou italiens », explique Martin Bobel du réseau national des ressourceries et recycleries .
Dans ce cadre, où s’inscrit l’espace de l’initiative citoyenne ? Comment le fait associatif peut trouver sa place alors qu’il est historiquement dépendant de la subvention ? Il n’existe pas de statut associatif européen. Son existence est rendue complexe par les différences de significations sur la notion de non-lucrativité. « Il existe quelques jurisprudences, quelques avis de la Commission qui font état de la non-lucrativité comme étant un facteur indiciel de l’intérêt général mais cela n’a jamais été sanctuarisé comme tel », explique Martin Bobel. La possibilité d’un statut associatif a été relancée par l’adoption le 17 février 2022 par le Parlement européen d’une résolution contenant des recommandations à la Commission sur un statut pour les associations et organisations à but non lucratif européennes transfrontalières.
La bataille est vitale pour les associations car au nom de la concurrence libre et non faussée, l’Europe pousse à regarder les associations comme des éléments d’un marché intérieur et les soumet dans ce cadre aux mêmes règles que les entreprises lucratives. L’exemple de la Belgique est en ce sens frappant. En Belgique, la loi 1921 équivalente de notre loi 1901 a disparu en 2021 et désormais les associations sont incluses, au même titre que les entreprises, dans le code des sociétés faisant disparaître la frontière entre le marchand et le non-marchand.
Les forces progressistes européennes tentent de défendre le statut associatif mais semblent avoir renoncé à les intégrer dans le spectre des activités d’intérêt général protégées du marché et de la concurrence.
La résolution du 17 février 2022 fait suite au rapport de Sergey Lagodinsky , député européen allemand du groupe les Verts qui proposait un règlement établissant un statut d’association européenne et une proposition de directive pour établir des standards minimaux pour les associations dans les pays européens.
Est-ce que ce statut leur permettrait d’échapper aux effets de la concurrence et consoliderait avec fermeté leur possibilité d’être subventionnées au titre de l’intérêt général ? Rien de moins sûr. Le rapport Lagodinsky tranche le débat : les associations sont inscrites comme faisant partie du marché intérieur, donc elles sont des acteurs économiques à peu près comme les autres. « Pour légitimer le monde associatif, comme nous l’avons fait en France depuis des années Serguey Lagodinsky a défendu l’apport économique des associations. C’est un argumentaire que nous avons utilisé notamment dans le champ culturel pour le légitimer face à la baisse des subventions et l’augmentation des acteurs marchands. Le discrédit porté sur le sens politique du développement de la culture et de l’éducation populaire en légitimant son apport économique a fait petit à petit basculer le secteur dans l’espace économique et donc dans l’espace marchand », analyse Martin Bobel.
Il existe quelques cadres d’exemption à cette règle du marché intérieur qui permettent à la puissance publique de financer des entreprises et donc les associations puisque fondues dans ce cadre, notamment le fait d’être reconnu comme service d’intérêt économique général (SIEG).
« Le SIEG transgresse la philosophie du droit de la subvention puisqu’il suppose un service rendu. En cela, il rentre en contradiction avec le principe ascendant de la subvention qui consiste à dire : l’initiative citoyenne détermine son besoin et sollicite le pouvoir public qui subventionne à condition qu’il n’y ait pas de service rendu et que la subvention soit au service d’une action d’intérêt général. Le SIEG s’inscrit à l’inverse dans une forme de compensation de prix. Les pouvoirs publics achètent un service sans le mettre en concurrence », poursuit Martin Bobel. Beaucoup de réseaux associatifs se sont saisis de cette possibilité sans vraiment réaliser les conséquences de ce choix.
La gauche européenne semble considérer aujourd’hui qu’elle a perdu la bataille pour sortir les associations du champ des activités économiques et les inclure dans les services d’intérêt général non économique (SIGNE). Désormais, elle se bat pour créer des régimes d’exemption pour les associations au sein des activités économiques et essayer d’obtenir un espace de lucrativité limitée dans le droit européen. « C’est là tout notre problème puisqu’une grosse partie de l’ESS s’est désengagée de la bataille pour créer un espace non-marchand basé sur le fondement de la non-lucrativité et pousse pour la création d’une zone intermédiaire à l’intérieur du marché intérieur et de ses règles de concurrence avec ses propres exemptions régies par un principe de lucrativité limitée », souligne Martin Bobel. Avec le risque que les associations se voient intégrer dans ce même cadre. « Une partie grandissante de l’ESS a également renoncé à l’accès à l’argent public et se concentre sur l’accès au capital. Pour y arriver, la notion de lucrativité (même limitée) apparaît indispensable pour attirer actionnaires et fonds d’investissements. Un tel changement peut avoir des conséquences destructrices majeures s’il n’est pas construit en concomitance d’une consolidation de la non-lucrativité et d’un enrayement de la tendance à la baisse des subventions. D’autant que l’accès au capital n’est un sujet que pour les activités dont le modèle économique s’équilibre sur un marché donné, qui plus est concurrentiel. Quid de l’avenir des services sociaux associatifs et de l’universalité des services culturels, éducatifs, sportifs ou encore écologiques lorsqu’il faudra entretenir les rendements des capitaux, le tout sans subvention de fonctionnement ? C’est pour ces raisons qu’il est indispensable de ne surtout pas abandonner le terrain de la redistribution des fonds publics pour l’initiative citoyenne désintéressée. La subvention doit devenir un fait national à gouvernance réinventée et non un instrument laissé à la seule discrétion des élus. »


Eléments de compréhension des enjeux autour de la révision de la loi Hamon de 2014

Journée d’hiver du CAC
9 février 2023


Réviser la loi Hamon sur l’économie sociale et solidaire entre dans la feuille de route annoncée par Marlène Schiappa en septembre dernier.
Elle veut « faire passer l’ESS de la marge à la norme ».
L’objectif principal semble être notamment la révision du premier article de la loi qui définit le périmètre de l’ESS.

Deux espaces sont actuellement sollicités en vue de cette révision : ESS France qui est l’espace d’auto-organisation des acteurs de l’ESS qui va du MES au mouvement Impact France et le Conseil supérieur de l’ESS qui est un espace institué. Au sein d’ESS France, présidé par Jérôme Saddier, le consensus semble être de ne pas toucher à cet article 1 même pour tenter de l’améliorer (par exemple en restreignant son périmètre) de peur d’ouvrir la boite de pandore et, avec un rapport de force défavorable, de voir le périmètre s’élargir encore plus.

Déjà, en 2014, lors de l’adoption de la loi Hamon, cette question du périmètre s’était posée. Si la loi Hamon a permis la reconnaissance législative de l’économie sociale et solidaire, elle a également élargi le périmètre de cette reconnaissance. Elle étend en effet la notion d’ESS à des entreprises commerciales sous certaines conditions, notamment de poursuivre un but « autre que le seul partage des bénéfices », une formulation qui n’exclue pas que ce partage existe mais il ne doit pas être le seul objectif. Une gouvernance démocratique qui n’inscrit pas explicitement le principe une personne, une voix mais prévoit « l’information et la participation » des salariés et des parties prenantes « aux réalisations de l’entreprise ».
Une gestion qui implique que « les bénéfices sont majoritairement consacrés à l’objectif de maintien ou de développement de l’activité de l’entreprise », majoritairement ne veut pas dire entièrement.
Enfin, ces entreprises commerciales doivent rechercher une utilité sociale.

Dans cette optique de révision de la loi, le mouvement Impact France pourrait notamment pousser pour ouvrir ce premier article aux entreprises à impact, dans la présentation de sa feuille de route Marlène Schiappa avait d’ailleurs glissé une formulation en ce sens en se demandant « si les sociétés à impact peuvent être intégrer dans le champ plus large de l’économie à impact ». Entendait-elle sous ce terme d’économie impact, l’économie sociale et solidaire ? En tous les cas, pour elle, il faut un travail d’identification et de reconnaissance pour savoir ce qu’est l’économie sociale et solidaire…

Ces entreprises à impact n’ont aujourd’hui aucun cadre légal et reconnaissance juridique, le terme est mis en avant par le mouvement Impact France qui souhaite lever « les freins administratifs » et obtenir des avantages fiscaux pour ces entreprises. Mais qu’est-ce qu’une entreprise à impact ? Quelle différence avec une entreprise à mission introduite par la loi Pacte ? Pour le mouvement impact France, l’entreprise à impact va plus loin que l’entreprise à mission, « le modèle est entièrement tourné vers l’impact positif et la résolution de grands défis sociaux et/ou environnementaux, et qui participent ainsi concrètement à la recherche du bien commun ».

L’enjeu dans la révision de la loi à venir est également autour de ce statut ESUS qualifié de lourd et complexe aujourd’hui et qui, sous couvert du sacro-saint principe de simplification pourrait être revu pour simplifier l’accès à son agrément. Rappelons que ce statut permet notamment d’accéder à des financements dédiés et à l’épargne solidaire, une épargne qui aujourd’hui explose. Le Mouvement Impact France plaide pour un statut qui combinerait le statut ESUS avec les modalités d’évaluation proposées dans la loi Pacte pour les entreprises à mission, ce qui pourrait ouvrir ce statut bien plus largement.

Un autre enjeu de cette révision de la loi tourne autour de la définition de la lucrativité limitée qui engage la question de la définition de la non-lucrativité, un enjeu qui se joue également au niveau européen.
Autre point clé : les pôles territoriaux de coopération économique (PTCE) chargé de regrouper sur un territoire donné les acteurs de l’ESS.

Les enjeux d’amélioration pourraient être de consolider la reconnaissance de la subvention et de développer la notion de co-construction des politiques publiques en appuyant sur une coopération économique territoriale qui ne passe pas uniquement par les PTCE.

Egalement, de mieux reconnaître et défendre le rôle des monnaies locales, une reconnaissance déjà inscrite dans la loi mais qui pourrait être amélioré.

Il serait également intéressant de travailler notamment (mais d’autres pistes restent à creuser) sur le guide d’amélioration des bonnes pratiques, notamment sur les questions d’écart de salaires, d’égalité femmes/hommes, de gouvernance.