Cadre européen


  • Le cadre européen, notre cadre commun par delà les différences de part et d’autre de la frontière franco-belge.

Si tu ne t’occupes pas de l’Europe, l’Europe s’occupera de toi !… Au delà de nos spécificités, nous, acteurs associatifs et belges partageons un cadre commun, européen qui détermine une partie importante de nos actions. Quels sont les éléments principaux à saisir pour comprendre l’influence de ce cadre ? Et surtout que doit-on mettre en débat pour ne pas le subir sans réagir ? Qu’en est-il de l’actualité de cette « arlésienne» que constitue un statut associatif européen (peut-être de moins en moins hypothétique) ? En quoi les décisions futures concernant le statut d’entreprise à « lucrativité limitée » peut avoir des conséquences pour nous ? Pourrions-nous poser les premières lignes d’une position commune et partagée des associations citoyennes de par et de d’autre de la frontière sur ce sujet ?

La commission européenne va faire bouger des lignes en 2023, majoritairement relatives aux modes de financement de l'ESS. Voir comment les assos se sortent de ça. L'ensemble fait craindre une formalisation de l'intégration des assos dans l'espace économique du marché intérieur. Nous avons par exemple des risques très fort de règlement Européen sur la subvention. Et j'aimerais faire valider mon analyse par les pairs : est-ce qu'un RGEC ASSO (Règlement général d’exemption par catégorie ) est un risque total et généralisé de basculement des assos dans le spectre des activités économiques ?

La question est double sur la suite
  • comment on vulgarise ces questions (c'était le premier objectif de l'atelier de notre univ d'été voir la mini-note d'intention ci-dessous)
  • et comment, simultanément, on créé les conditions d'un rassemblement de personnes sur la même longueur d'ondes et assez "expertes" ou averties pour défendre une position commune sur ce dossier complexe (à voir si une alliance CAC-LMA est possible sur le sujet par exemple)



Télécharger le PLAN

Vous trouverez ici le texte avec mes premiers commentaires et surlignages.
Vous pouvez sans hésiter travailler dessus pour faire avancer l'analyse collective.
https://docs.google.com/document/d/1AOTVLVcH5iX19eu6l9BYND6EKwBj9K4Sgxq6uoh4dAs/edit?usp=sharing

Ce que je comprends sur le fond c'est que le texte est très bienveillant pour l'ESS mais qu'il présente un gros trou dans la raquette (tout comme le texte lagodinsky) : il n'y a pas de référence à l'activité non-économique (activité hors règles de concurrence). Les associations pourraient demain avoir à faire à un cadre réglementaire qui les inscrit, de fait, dans le marché intérieur. Ce, avec des instruments d'exemptions nouveaux et améliorés type SIEG ou Régime d’Exemption par Catégorie.

Le texte appelle globalement à :

- Pousser le développement de marchés publics clausés (et permettre des consultations d'acteurs en amont des marchés pour leur rédaction).
- Définir un taux de fonds propres maximal à la subvention et permettre l'intégration du bénévolat ou les contributions en nature pour les Organismes à But non Lucratif (OBnL) (paragraphe 54).
Par delà la bonne nouvelle sur le bénévolat, le risque est ici quadruple :
1) si le taux d’argent public n'est pas à 100%, le cadre sera moins disant que la France (circulaire Valls) qui considère en creux, ou par inadvertance (mais de moins en moins) que le gros des associations sont des acteurs non-économiques. Cependant, nous pouvons considérer que la pratique française est plus à la subvention à hauteur de 80%. Si l'EU table sur un taux de ce type et en plus permet la valorisation du bénévolat on s'en sortirait pas trop mal.
2) Un plafond en volume peut être déterminé (exemple : subvention possible <2M€ sinon passation de marchés).
3) Si le taux et plafond se traduisent dans un Régime d’Exemption par Catégorie (RGEC) ESS ou OBNL, cela voudrait dire que les organismes à but non-lucratifs sont considérés en creux du côté des activités économiques.
4) À cela s’ajoute le risque à analyser d’un RGEC ESS sans distinction des familles (ce choix reviendra à la Commission c'est un point important des informations qu'il faut obtenir)

- Faire évoluer le RGEC en faveur de l'ESS (Accentuant l’hypothèse précédente).
- Améliorer le cadre de mandatement des Services d'Intérêts Économiques Généraux (SIEG).
- Créer un cadre de fléchage de la taxonomie européenne (accès aux fonds privés, finance sociale)
- Travailler sur les Social Impact Bonds (je ne comprends pas s'il s'agit d'une sollicitation d'évaluation afin d'en limiter la portée ou l'inverse - paragraphe 22).
- Perdurer et améliorer les financements Européens

À mon sens, l'objectif principal étant d'intégrer sur le plan réglementaire la possibilité que les OBnL puissent être considérés de nature non-économique tout en s'assurant qu'en cas d'échec :
- qu'un possible RGEC soit dédié aux associations de manière différencié des possibles RGEC Coopératives / mutuelles / autres entreprises sociales.
- qu'il soit le plus permissif possible en matière de financement (taux / plafond).

Pour mieux comprendre la dichotomie activités économiques / activités non-économiques, je vous suggère de lire ce passage de la communication de 2016 en provenance de la Commission. On y retrouve le faisceaux criteriel du "Public" (présent dans les 4P) et celui du "Prix". En somme, cette approche de l'activité "non-économique" de la Commission tend à ressembler à celle de la non-lucrativité fiscale. Elle est de ce que je que je comprends de la doctrine Européenne, la forme primaire de la considération Européenne de l'intérêt général, permettant aux État Membres d'être interventionnistes (socialisation, ou financement public sans mise en concurrence).

Est-ce que certains d'entre vous ont observé le texte ou peuvent partager des informations sur ce qu'ils savent du processus en cours ?
À très bientôt,
Martin.



Martin BOBEL
Réseau des Ressourceries et Recycleries
Secrétaire Général Adjoint en charge du Plaidoyer

Conseiller du CESE pour le Mouvement Associatif
Groupe des Associations
www.lecese.fr


VOIR ICI

Mme Ursula von der Leyen
Présidente de la Commission européenne
Mme Vera Jourova
Vice-présidente de la Commission européenne
M. Didier Reynders
Commissaire à la justice
Bruxelles, [date] juin 2022
Objet : Programme de travail 2023 de la Commission européenne : la nécessité d'inclure le développement d'une stratégie européenne pour la société civile.

Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président et Monsieur le Commissaire,
Nous, organisations de la société civile agissant au niveau local, national et européen, demandons à la Commission européenne d'inclure dans le programme de travail de 2023 une proposition de stratégie européenne pour la société civile.
Les organisations de la société civile, telles que les associations représentant les citoyens, les ONG et les fondations d'utilité publique, contribuent à rendre effectives les valeurs inscrites à l'article 2 du traité sur l'Union européenne et les droits proclamés par la Charte des droits fondamentaux de l'UE, au quotidien, tant au niveau européen que national.
Notre action vise à ne laisser personne de côté et est cruciale dans le domaine de la culture, de l'aide sociale, de l'éducation, de la santé, de la lutte contre la corruption, de l'environnement, de la lutte contre les discriminations et bien plus encore.
Nous intervenons en tant qu'anticorps démocratiques lorsque les droits, la démocratie et l'État de droit sont attaqués.
Notre rôle est essentiel pour construire des espaces publics, développer la démocratie participative et faciliter la participation des citoyens.
Nos mobilisations rapides et nos recommandations ont été et sont essentielles dans le contexte des crises multiformes qui affectent nos sociétés et qui exacerbent à chaque fois les nombreuses vulnérabilités auxquelles les gens sont confrontés, comme la crise financière du début des années 2010, la pandémie du COVID-19, la crise humanitaire suite à l'invasion de l'Ukraine par la Russie ou les catastrophes environnementales résultant de l'urgence climatique.
Malheureusement, les témoignages du terrain montrent des obstacles et des attaques croissantes qui affectent la capacité de la société civile à agir en toute capacité et indépendance, comme le confirment les recherches et les conclusions du rapport de la Commission européenne sur l'État de droit. En raison de ces attaques, notre avenir collectif à l’échelle européenne est menacé.
Les mesures et actions en cours prises au niveau européen pour soutenir les activités des acteurs civiques ont pour la plupart été limitées dans leur portée et leur impact. Il est désormais urgent de proposer une solution globale pour combler les lacunes des politiques existantes et intégrer les pratiques positives.

L'appel à une stratégie pour la société civile est une demande de longue date des OSC au niveau européen et national. Cette demande est désormais soutenue par une résolution du Parlement européen sur le rétrécissement de l'espace de la société civile en Europe (2021/2103(INI)) votée à une large majorité le 8 mars 2022, et par la recommandation 36.8 du rapport final de la Conférence sur l'avenir de l'Europe.
Nous demandons instamment à la Commission européenne de prendre tout cela en considération et, par conséquent, de donner corps au mandat du Vice-président de la Commission européenne pour les valeurs et la transparence et les ressources pour mener un dialogue civil régulier, ouvert et transparent - conformément aux dispositions de l'article 11 du Traité - et de sauvegarder l'espace civique en développant, en coopération avec les OSC, une stratégie européenne globale pour la société civile avant la fin du mandat actuel de cinq ans.

Nous restons à votre disposition pour discuter du contenu général d'une telle stratégie, et des mesures à prendre immédiatement.
  • Signatures :
Forum Civique Européen

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