Lancement de la concertation pour redéfinir les relations entre l’État, les collectivités et les associations.
Date
10.12.2012
Thématique
- Financiarisation / marchandisation
- Financement associatif
- Politiques publiques et projets de loi
Description courte
Le Ministère chargé de la JEPVA s’est fixé pour objectif de remettre à plat les modalités de contractualisation entre assos et pouvoirs publics afin de **sécuriser les modalités de financement public aux associations**. avec une feuille de route qui note que les pistes esquissées en 2009 ne paraissent pas satisfaisantes (commande publi_que en hausse et circulaire Fillon sécurise pas)
> chantier de 2 axes auxquels le **CAC se félicite d’être officiellement associé **à cette concertation
• **Un axe politique, concrétisé par une Charte** relative aux modalités de contractualisation entre l’Etat, les regroupements de collectivités territoriales et la CPCA.
• **Un axe juridico-technique : Loi ESS** + création d’un contenu sécurisé d’une procédure d’**appel à initiatives** + **révision de la circulaire** du 18/01/2010 + guide méthodologique de **procédures à destination des collectivités territoriales **