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→ Permet de faire l’évaluation des risques professionnels et des solutions proposées pour les prévenir
- Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie (par exemple, apparition de maladies professionnelles, pandémie due à la Covid-19)
La liste des actions de prévention et de protection des salariés est mise à jour si nécessaire en même temps que le DUERP. La mise à jour du DUERP dans les structures de moins de 11 ETP n'est pas obligatoirement annuelle, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs (C. trav., art. L4121-3).
De plus, en cas de contentieux avec le salarié, notamment suite à un accident du travail ou une reconnaissance de maladie professionnelle, la carence de l’employeur dans l’établissement du DUERP pourrait justifier une demande de dommages-intérêts de la part du salarié.
Modèle de DUERP : https://www.hexopee.org/publication/315**
Qui intervient dans l'évaluation des risques ?
Apportent leur contribution à l'évaluation des risques dans l'entreprise (article L.4121-3 Code du travail):
- Le salarié intervenant dans les activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l'entreprise, lorsqu'il a été désigné par l'employeur;
- Le service de prévention et de santé au travail auquel l'employeur adhère;
- Le CSE (entreprise de plus de 50 ETP)
- La commission santé, sécurité et conditions de travail dans le cadre du dialogue social (entreprise de plus de 300 ETP);
L'évaluation des risques doit prendre en compte l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe.
- Des représentants du personnel (membres de la délégation du personnel du CSE);
- Du service de prévention et de santé au travail ;
- De l’inspection du travail;
- Des agents de service de prévention des organismes de la Sécurité sociale (CARSAT, CRAMIF, CGSS);
- Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail;
- Des inspecteurs de la radioprotection pour les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge.
Dans les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur (article R.4121-4 Code du travail).
Il est conseillé d’envoyer une copie de ce document à la Médecine du travail et à l’Inspection du travail pour se ménager une preuve de bonne exécution de son obligation.
DUERP : Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels
→ Obligatoire pour tout employeur dès le 1er salarié→ Permet de faire l’évaluation des risques professionnels et des solutions proposées pour les prévenir
Pour les structures de moins de 11 ETP, il est mis à jour :
- Lors de toute décision d'aménagement modifiant les conditions de travail ou impactant la santé ou la sécurité des salariés (utilisation d'un nouveau produit chimique dangereux par exemple);- Lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque dans une unité de travail est recueillie (par exemple, apparition de maladies professionnelles, pandémie due à la Covid-19)
La liste des actions de prévention et de protection des salariés est mise à jour si nécessaire en même temps que le DUERP. La mise à jour du DUERP dans les structures de moins de 11 ETP n'est pas obligatoirement annuelle, sous réserve que soit garanti un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs (C. trav., art. L4121-3).
Recommandation d'une maj tous les 2/3 ans.
Sanctions en cas de non respect :
La non-transcription ou la non mise à jour des résultats de l’évaluation des risques par les entreprises sont punies d’une amende de 1500€ (3000 € en cas de récidive) pour une personne physique et 7500€ (15000€ en cas de récidive) pour une personne morale.De plus, en cas de contentieux avec le salarié, notamment suite à un accident du travail ou une reconnaissance de maladie professionnelle, la carence de l’employeur dans l’établissement du DUERP pourrait justifier une demande de dommages-intérêts de la part du salarié.
Modèle de DUERP : https://www.hexopee.org/publication/315**
Qui intervient dans l'évaluation des risques ?
Apportent leur contribution à l'évaluation des risques dans l'entreprise (article L.4121-3 Code du travail):
- Le salarié intervenant dans les activités de protection et de prévention des risques professionnels dans l'entreprise, lorsqu'il a été désigné par l'employeur;
- Le service de prévention et de santé au travail auquel l'employeur adhère;
- Le CSE (entreprise de plus de 50 ETP)
- La commission santé, sécurité et conditions de travail dans le cadre du dialogue social (entreprise de plus de 300 ETP);
L'évaluation des risques doit prendre en compte l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe.
Mise à disposition - Le DUERP doit être tenu à la disposition :
- De l’ensemble des salariés et des anciens salariés dans les versions en vigueur durant leur activité dans l'entreprise. La communication des versions du document unique antérieures à celle en vigueur à la date de la demande peut être limitée aux seuls éléments afférents à l'activité du demandeur.- Des représentants du personnel (membres de la délégation du personnel du CSE);
- Du service de prévention et de santé au travail ;
- De l’inspection du travail;
- Des agents de service de prévention des organismes de la Sécurité sociale (CARSAT, CRAMIF, CGSS);
- Des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail;
- Des inspecteurs de la radioprotection pour les travailleurs exposés aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités dont ils ont respectivement la charge.
Accès
L'employeur doit afficher les règles de consultation de ce document à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail.Dans les entreprises ou établissements dotés d'un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur (article R.4121-4 Code du travail).
Il est conseillé d’envoyer une copie de ce document à la Médecine du travail et à l’Inspection du travail pour se ménager une preuve de bonne exécution de son obligation.