Parcours Emploi Compétences


La mise en œuvre des parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement = développer des compétences transférables + accès facilité formation + accompagnement par l’employeur et service public de l’emploi - objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
> donc pour les séniors y a comme un oubli côté "durable" !!

Attention tout change au 1er mars 2022 (niveau national et adaptations régionales) - voire circulaire & arrêté IDF 22/2/22

Public l’orientation vers un parcours emploi compétence repose avant tout sur le diagnostic réalisé par le conseiller du service public de l’emploi.
Pour employeurs du secteur non-marchand
Quelle aide financière pour les employeurs ?
  • entre 30 % et 60 % en pourcentage du Smic brut, modulé dans la limite des enveloppes financières. Le taux de prise en charge est fixé par arrêté du préfet de région.
En Ile de France (arrêté Préfet région et Paris du 11jan2021), hors quartier PDV/ZRR, hors jeune et travailleurs handicapés, ceux de "droit commun"pour personnes RSA aide à hauteur de 60% du smic sur 20h/semaine avec contrat initial max. de 10mois (et mini 6 mois).
On est libre de proposer 32h ou 26h ou 20h (pas moins) par semaine au tarif que l'on veut MAIS l'aide sera de 60% du smic sur un 20h
Exonérations de charges dites "réduction générales" de toutes embauche CUI-CAE (hors employeurs publics qui ont des exo spécifiques)
La personne en PEC n'est PAS comprise dans les effectifs

Durée En IDF pour les PEC de droit commun on est sur CDD mini de 6 mois et maxi de 10 mois renouvelable par tranche de 12 mois avec un max de 24 mois / minimum 20h/semaine
FIN Pas d'indemnité due + un rdv bilan tripartie (avec PE)
Un tuteur salarié nécessaire ou exceptionnellement par un bénévole actif
Cadre juridique et versement
On est sur le cadre juridique des CUI/CAE et tout pareil les versements se font mensuellement via l'ASP (milieu de mois par avance), mais les aides sont moindres et les exigences sont plus fortes pour l'employeur avec notamment des coûts supplémentaires directs (formation à prévoir dès l'embauche) et indirects (encadrement) non pris en charge = obligations sans moyen
Déclaration d'heures à faire mensuellement

Question CAC : la région de l'employeur (IDF) et différente de celle du recruté (ARA), c'est bien la préfecture de région de l'employeur sur laquelle il faut se baser pour les montants d'aides ASP, les durées....

Question ZRR et quartiers PDV

Documents utiles

Important nouvel arrêté

Pour aller plus loin
  • Synthèse DARES - Contrats aidés - CUI CAE, CUI CIE et PEC du 12 mars 2022 nouveaux chiffres CUI VS PEC
  • CAE : Articles L5134-20 à L5134-34 Code du travail
  • Cerfa demande d'aide : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/cerfa_14818-6fa8-3.pdf
  • Nouvelle attribution d'aide : Article L5134-21-1 Code du travail
  • Interdiction de cumul d'aide : L5134-33 du Code du travail
  • Montant de l'aide inférieur à 95% : L5134-30-1 Code du travail
  • Exonération taxe salaire/taxe d'apprentissage : Article L5134-31 Code du travail
  • Attestation d'expérience professionnelle : Article L5134-28-1 Code du travail
  • Aide pendant la suspension avec maintien de salaire : R5134-44 Code du travail
  • Reversement de l'aide : R5134-45 Code du travail
  • Reversement des exonérations : Lettre ACOSS 0000051 du 5 juillet 2013
  • Portail SYlae : https://sylae.asp-public.fr/sylae/
  • page héxopée : https://www.hexopee.org/publication/110


Faire le point sur les évolutions des PEC

 Nous connaissons l'histoire de ces postes et de ce dispositif PEC créés par notre ineffable adversaire J-Marc Borello en 2018 après la "saignée" qu'a constitué le plus "vaste plan de licenciement de l'histoire de France" (comme nous l'avions écrit alors) avec le passage de 459 000 postes emplois-aidés en CUI-CAE en 2016 à 200 000 postes PEC prévus (mais pas tous pourvus) en 2018
Conçus principalement pour les entreprises d'insertion économique, ces postes n'étaient pas adaptés pour les associations, à fortiori les petites, c'est ce que nous avions dénoncé à l'époque
... et résultat des courses, les postes n'étaient donc pas tous pourvus, d'où les évolutions du dispositif que nous avons peu suivi mais sur lequel donc Isabelle pourra peut-être nous apporter des éclairages après ce webinaire avec éventuellement des éléments de réponses à cette question : est-ce que depuis leur création les PEC ont évolué pour être mieux adaptés aux spécificités associatives ? Question d'importance dans la campagne présidentielle qui s'ouvre car globalement l'argumentaire des macronistes est de dire que les emplois-aidés n'ont pas été supprimés mais transformés

Isabelle :
Globalement ces PEC restent sur le cadre juridique des CUI/CAE (même cerfa et nom) et pareil les versements se font mensuellement via l'ASP (milieu de mois par avance), mais les aides sont moindres, elles varient selon les régions et les exigences sont plus fortes pour l'employeur avec notamment des coûts supplémentaires directs (formation à prévoir dès l'embauche) et indirects (encadrement) non pris en charge = obligations sans moyen.

Cependant j’ai pu constater que tout le protocole de rencontre à 3 n’est pas tenu (covid ?) et que les obligations de formation sont bien moins fortes que prévues (à vérifier à l’usage). Le protocole AVANT est par contre plus lourd il faut expliquer ce qui va être fait et comment… bref vérifier que le rôle employeur ne va pas être pris à la légère, ce qui est une bonne chose.

Le tutorat qui devait (en 2018) n’être fait QUE par des salariés de + de 2 ans d’ancienneté (et rendait impossible une première embauche) a été assoupli, un bénévole peut maintenant l’assurer (moyennant d’expliquer comment cela va être fait).

Gilles : Quelle est la nature réelle des PEC, de leur ambition, au regard des besoins d'emploi du secteur associatif ?
En son temps, le CAC a dénoncé un plan massif de suppression de 260000 emplois (aidés) sur 3 ans, dont environ 50% dans le secteur associatif (à affiner). On a développé cette idée que c'était d'abord des emplois qui recevaient des aides d'état pour un travail au sein d'une association, le plus souvent au contact des personnes, des habitants... La nature même de ce travail faisait qu'on a même parlé d'emplois aidants. Même si on sait que souvent les personnes employées étaient jeunes, avec peu de formation, les associations les accompagnaient dans des parcours de formation, pour leur permettre d'acquérir un statut professionnel, et des compétences.
Le gouvernement a répondu que ces emplois aidés étaient remplacés par les PEC, en axant sur le volet formation. il serait bien qu'on réouvre ce dossier, notamment au regard de la période électorale qui arrive. Combien de PEC réellement dans le secteur associatif... et dans le secteur public, lucratif... Quelle prise en charge... Quel niveau de recrutement... Quelle obligation de formation... Ces PEC sont-ils des emplois comme l'étaient les "emplois aidés", ou sont-ils des "stages renforcés" ? Les associations retrouvent-elle les mêmes réponses à leur besoin d'emploi ?