COLLOQUE "DÉFENDRE LES LIBERTÉS ASSOCIATIVES" AU SÉNAT - 9 JUIN 2023
organisée par Thomas Dossus - sénateur EELVLA VIDÉO DU COLLOQUE : https://twitter.com/i/broadcasts/1gqxvyEVRlwJB?fbclid=IwAR1Q5y7tg-luwE7Dyek1rDLGQcD4wW55H2Ug2v8x7gbWGqHcBHcJWWrc6Ww
Table-ronde 1 : Les menaces qui pèsent sur les associations, notamment depuis la loi séparatisme et le contrat d'engagement républicain
- Cyrielle Chatelain, députée, présidente du groupe écologiste à l'Assemblée nationale
- Fanny Delahalle, membre de l'équipe juridique d'Alternatiba et d'ANV-COP21
- Sarah Durocher, présidente du Planning Familial
- Brigitte Gothière, co-fondatrice de L214
- Jean-Baptiste Jobard, coordinateur du Collectif des associations citoyennes
- Gwendoline Delbos-Corfield, eurodéputée écologiste
- Jean-Michel Ducomte, membre du bureau national de la Ligue des droits de l'Homme
- David Ratinaud, responsable plaidoyer du Mouvement associatif
- Eric Alt, vice-président d'Anticor, membre de la Coalition libertés associatives
NOTES SUR LES ENSEIGNEMENTS DU COLLOQUE
Notes "à la volée" au fur et à mesures des interventions (plus de détails via le visionnage de la vidéo du colloque bien sûr)
DANIEL BREUILLER
- Acteur associatif avant d'être élu local (maire d'Arcueil puis sénateur depuis 1 an)
- Témoignage direct : était hier dans le 79 où la préfete vient de supprimer subvention association de pêcheurs du fait de leur positionnement politique !
- Rappel historique de l'épisode 1971 avec Raymond Marcellin ministre de l'intérieur VS Alain Poher, président du sénat (cf page 73 du livre "une histoire des libertés associatives")
- Lien avec le colloque qu'il a organisé récemment "vers une République écologiste"
- Rôle des associations comme "défenses immunitaires collectives du corps démocratique"
- Nécessité d'affirmer toujours et encore ce qu'elles ont apporté en droit positif
J-BAPTISTE JOBARD
- Double détour historique pour comprendre la situation dans laquelle nous sommes. D'une part, détour par l'histoire sur le temps long (cf livre "une histoire des libertés associatives") et d'autre part détour histoire sur le temps court via le témoignage de la façon dont cette question a été vécue au CAC
- Constat des difficultés présentes doit intégrer l'ensemble des composantes du "scénario de l'affaiblissement" décrit dans le livre "quel monde associatif demain ?" : avant répression, il y a marchandisation, instrumentalisation, managerialisation du monde associatif + réforme de l'administration et conséquences sur le monde associatif
- Identifier des noeuds juridico-polique : notamment désobéissance civile/ordre public, fonction d'interpellation (cf charte engagement réciproque)
- Si on peut démontrer par A+B que le niveau de contrôle actuel des associations est suffisant alors on a plus de force pour argumenter sur l'illégimité et l'inutilité du CER
FANNY DELAHALLE
- Toujours pas de date pour ce futur procès important "alternatiba Poitiers" appelé à faire jurisprudence...
- signale 3 nouveaux cas : à (département ?) préfete refuse subvention pour refaire un bar associatif au prétexte qu'Alternatiba ne respecte pas engagements républicains + affaire "hop hop hop - Alternatiba Besançon" + La Roche sur Foron
SARAH DUROCHER
- 400 000 personnes reçues par le Planning chaque année... Le CER comme les attaques de l'extrême droite (dont Strasbourg et Bordeaux récemment, 5 attaques revendiquées par des blocs identitaires dernièrement) sont bien sûr des freins à l'engagement et au travail que l'on réalise auprès de ces 400 000 bénéficiaires
- Témoigne d'une ambiance : exemple congrès 2019 avec débat sur laïcité, le Planning est alors convoqué par voie de presse (l'hebdo Marianne) par M. Schiappa
BRIGITTE GOTHIÈRE
- Retour sur l'épisode de l'amendement Le Fur cet automne
- "Au lien de traiter l'alerte, on attaque le lanceur d'alerte"
- Retour sur la cellule DEMETER
- L214 mis au ban, jamais invité réunion Ministère et remarque sur le deux poids deux mesures (qui demande dissolution ou fin de l'exonération fiscale pour la FNSEA quand actions violentes ?)
- Positionnement L214 : non violence, actions pacifiques vis à vis "des êtres vivants dotés de sensibilité"
CYRIELLE CHATELAIN
- Témoigne de l'évolution du rapport de force politique avec le camp conservateur qui glisse vers le camp réactionnaire
- Egalement l'idée que ce n'est plus projet politique contre projet politique avec ce gouvernement mais la victoire de "l'extrême centre" càd il y a le camp de la raison (le camp présidentiel) qui détient la vérité... et le camp de ceux qui mentent
- Comment on fait en étant minoritaires et en étant à "contre-courant" ?
- Importance des associations dans cette "bataille culturelle", des associations qui ont appris à donner l'alerte sur la base d'expertises malgré les saturations de l'espace médiatico-politique
- Travail nécessaire sur réforme du cadre institutionnel... (cf livre "la démocratie près de chez vous (pour une 6e République des territoires)")
ÉCHANGES-DÉBATS SUITE PREMIÈRE TABLE RONDE
- Élus de plusieurs conseils régionaux présentent l'initiative de leur tribune pour défendre les libertés associatives. Objectif : 1000 signatures de bords politiques variées pour le 1er juillet prochain
- Julien Talpin OLA : aller vers l'expérimentation à l'échelle locale de règles du jeu + démocratiques
- Benjamin Sourice VP : souligne enjeu sur dissolution également + situation des associations de quartiers
- "Dernières rénovation" : le CER fait partie des raisons pour lesquelles on ne s'est pas constitué en association + témoignage des effets démobilisateurs forts des GAV
JEAN-MICHEL DUCOMTE
- membre du bureau national de la Ligue des droits de l'Homme mais également de la vigie de la laïcité, association créée suite à la suppression de l'observatoire de la laïcité (autorité administrative indépendante) : https://vigie-laicite.fr/
DAVID RATINAUD
- Contextualisation : associations attaquées comme le sont aussi les autres corps intérmédiaires.
- LMA n'est évidemment pas contre le contrôle des financements des associations... mais avait-on ainsi besoin de jeter l'opprobre sur l'ensemble du secteur ?... via ce "contrat"
- Grandes confusions dans l'application du CER par autorité administrative
- Quid des responsabilités ? Associations (comme la MRES) tenues pour responsables d'autres associations qui décideraient de pas le signer (en induisant refus de salle ?)
- Instrumentalisation des associations via le CER, sont-elles pour réaliser leur projet associatif propre ou pour être entièrement au service des autorités locales ? Exemple d'un maire ayant indiqué aux associations qu'avec le CER elles s'engagaient à participer à l'ensemble des événements "patriotes" organisés par la commune !!!!!
- Le CER permet d'intervenir sur le financement via retrait subvention mais théoriquement et dans les textes (circulaire Valls) la subvention n'équivaut pas à une soummission à un projet politique...
- Charte des engagements réciproques... outil intéressant sauf lorsque c'est utilisé de la façon inverse à celle prévue. Exemple avec cas où non-financement au motif de la charte des engagements réciproques !
ÉRIC ALT
- D'abord revenir sur la valeur constitutionnelle du droit d'association (en référence aussi avec ce que P. Rosanvallon appelle la "démocratie d'exercice")
- Pointe le paradoxe d'association comme Anticor qui n'ont comme levier d'action que l'arme du droit (signaler les faits à la justice + éventuellement se porter partie civile) et qui donc, s'inscrivant dans l'État de droit, ne peut pas être considéré comme ennemi de la République... théoriquement
- Retour sur une proposition importante contenu dans le 1er rapport de l'Obs des Ltés Associatives : dépolitiser la décision d'agrément (la confier à haute autorité plutôt que 1er ministre)
- Egalement proposition sur procès-baillon : on ne peut pas empêcher une personne mal intentionnée d'agir en justice mais on peut sanctionner si abus. Il apparait nécessaire augmenter le coût possible (10 k€ pour Bolloré, c'est rien, le porter minimum à 60 k€ via loi secret des affaires - art 152 code du commerce)
- Vrai sujet de fond : instrumentalisation du pouvoir judiciaire
GWENDOLINE DELBOS-CORFIELD
- Présentation du rapport sur la Hongrie... dans quelle mesure est-ce possible en France ?
- a orchestré un rapport sur "la résistance du système juridique français à un potentiel "choc autoritaire" avec une méthode inédite et très intéressante, celle des tests de résistance ou stress-tests (utilisées par la BCE pour tester la résistance des banques à de potentiels chocs économiques : https://www.greens-efa.eu/fr/article/event/assessing-the-resilience-of-the-french-legal-order-to-an-authoritarian-shock
- Loi 1901 certes... mais l'actualité c'est aussi le statut associatif au niveau européen qui hélas mobilise trop peu les français
THOMAS DOSSUS
- Décision EELV : consacrée la prochaine "niche parlementaire" aux libertés associatives
- Forme très contrainte car 4h de débat incluant vote
- Article 1 PJL abrogation CER - Article 2 : abrogation disposition d'aout 2021 sur dissolution
- Chantier qui s'ouvre : travailler à constituer une majorité capable de voter ces dispositions dans l'hémicycle.
- Probable nouveau rdv à venir incluant davantage collectivités territoriales