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CR & synthèse de l'atelier "outils juridiques"

Parcours d'atelier du 14/04/22 - séminaire Villarceaux "Comment faire de nos combats associatifs des combats (pour les) communs ?"

Synthèse de l'atelier : Comment transformer les outils juridiques en moyens de lutte ?

Animation Clarisse Veaux de Sciences Citoyennes et Alima El Bajnouni de Remix the commons

Présentation du chantier

Ce chantier de réflexion sur la transformation des outils juridiques comme moyen de lutte est ouvert parce que les associations, les collectifs et l'intérêt commun ou général qu'elles défendent à travers leurs actions (culture, environnement, éducation, protection des droits fondamentaux, entraide, protection des communs....) sont tributaires de lois et règlementations qui servent régulièrement des intérêts opposés (dictés par la rentabilité financière, le contrôle policier, la rationalisation ....).
Or, comme le dit le philosophe Alain, "La justice est ce doute sur le droit qui sauve le droit". Plutôt que de subir le droit nous proposons, par conséquent, d'explorer, d'interroger et d'agir sur le droit au bénéfice des associations, collectifs et intérêts collectifs qu'elles défendent.

Il ne s'agit pas de réinventer la roue mais de :

• recenser les outils existants et pertinents pour l'objectif fixé
• améliorer les outils existants mais insuffisants
• créer de nouveaux outils
• recenser les outils et actions inspirants pour l'objectif (jurisprudence, schéma opérationnel, agencements juridiques etc...)

Présentation de deux projets dans le cadre de ce chantier

1. Le projet du CAC et de Sciences Citoyennes : une structure pour fournir les connaissances et compétences en droit nécessaires aux organisations des mouvements sociaux.
Ce projet part du constat que le monde asso fait l'objet de nombreuses tentatives pour faire taire leurs revendications (procès baillons, intimidation avec sanctions pénales, sanction pour l'obtention et la diffusion d'informations...) et qu'il n'y a pas forcément d’entreprise de capitalisation des succès, échecs et enseignements.
Ce projet est en cours de préfiguration de structure portée par le CAC et Sciences Citoyennes avec le soutien de la FPH. Cette structure devrait servir à outiller, voire armer, les mouvements quand leurs actions passent par le terrain législatif, juridique ou judiciaire.

Étapes à venir :

• 1er semestre 2022 : création d’un annuaire des organisations qui ont déjà affaire au droit dans leurs actions (soit de manière choisie, soit subie), au niveau national comme local. Le but est d’éviter de « réinventer la roue » aussi bien que d’apparaitre comme "aspirateur à idées"
• 2ème semestre 2022 : prise de contact avec ces différentes organisations pour sonder leur intérêt pour la démarche et leur niveau d’investissement potentiel
• 1er semestre 2023 : préfiguration de la structure (fixer les missions, gouvernance, sources de financements, projets de statuts/ de règlement intérieur…)

2. Le projet de B.A.BALEX : un laboratoire juridique européen d'entraide pour les communs
Ce Projet part du constat que certaines ressources et les usages collectifs qui y sont liés (autrement dit les communs) sont menacés par la spéculation et par la financiarisation au détriment de l'intérêt collectif et que les usagers (souvent organisés en collectifs/associations) sont régulièrement tenus éloignés de la gestion et du droit de regard sur la destination de ces ressources.
Or, le droit apparaît comme un outil indispensable pour protéger, renforcer les communs et les soustraire aux mécanismes de spéculation et de dépossessions.
Le laboratoire a été lancé en 2019 par Remix the Commons et B.A.BALEX . Depuis novembre 2021 il entre dans sa 2ème phase.

Étapes à venir :

• Création d'une plateforme numérique en cours
• Documentation des chantiers en cours
• Veille juridique
• Ressources - bibliographie
• Lancement de 3 autres chantiers :

Création d'outils méthodologiques pour protéger et pérenniser les communs
Recherche-action immersive
Organisation d'un ouvert de rencontre à Mondeggi.....
Création d'un pool de juristes

Autre projet en parallèle de B.A.BALEX : site ressource sur le droit des associations

Temps de réflexion collectif

Expression des besoins de contributions auprès des groupes :
Comment est-ce que ces deux projets font écho aux préoccupations des participant.e.s ?
Quels sont pour vous les modes d'intervention pertinents du labo (Remix/B.A.BALEX) et de la structure (CAC/Sciences citoyennes?)
Comment les participant.e.s souhaiteraient-ils prendre part à ces projets ? (gouvernance, bénéficier de services ?....)

Recenser :
Quelles sources pour identifier les acteurs afin de constituer l’annuaire des associations/ organisations qui ont recours au droit comme outil de lutte ?
Quelles personnes/ressources pourraient renforcer le labo ?
Quelles situations le labo pourrait documenter ?

Restitution des contributions :
Intéressant de se questionner sur la transformation des outils juridiques mais accent des participant.e.s sur l'importance d'utiliser les outils déjà existants
Intérêt pour la mise en commun, la capitalisation des réussites et des échecs
Organisation thématisée de la structure permettrait de la rendre lisible et compréhensible de l'extérieur
Important de prendre en compte les deux temporalités auxquelles les associations/ collectifs sont confrontés dans le domaine du droit
L'urgence/ la réponse à un besoin immédiat
La recherche-action sur le moyen/long terme

Les besoins :

• Besoin d'avocats disponibles, de mises en relations et de mobilisation de moyens pour les rémunérer (création de fonds mutualisés ?)
• Importance de la mise en réseau, de la mise en lien entre expertises juridiques spécifiques = sortir des sillons
• Désectorialiser les montées en compétences juridiques pour se nourrir entre secteurs.
• Accompagnement, sensibilisation pour que les associations et collectifs développent un "réflexe de questionnement" du droit, de la loi et de l'argument juridique
• Domaines du droit où des besoins sont identifiés par les participants : droit de la commande publique, droit de la concurrence, droit du travail, droit des déchets, droit de l'environnement

Les options d'intervention qui semblent pertinentes :
Formation-action, pédagogie pour permettre la montée en compétences, vulgarisation du droit pour les associations et les collectifs
Expertise interne à la structure SC/CAC et au labo Remix/B.A.BALEX et mise en lien avec des expertises spécifiques

Interrogations soulevées :
Quelle pertinence d'une structure "généraliste" par rapport à d'autres structures ayant des expertises plus spécifiques (ex : question de l'amiante) ?
La question de qui porte les contentieux ? associations requérantes ou le public requérant ?
Faire la distinction entre contentieux offensif et défensif : pas la même chose et peut-être difficile de porter les deux dans la même structure ?
Soutien aux associations sur le plan juridique pour défendre les libertés associatives ou soutenir leurs actions et thématiques ?

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