12 février COMPTE-RENDU RDV CAC-G.ATTAL


L’essentiel du rdv d’hier avec le secrétaire d’État G. Attal sur le sujet de la restriction des libertés associations et des droits pour les associations.

- Nous lui avons remis la lettre rédigée à son intention (voir en pièce jointe) avec quelques mots d’explication de notre démarche pour souligner que ce processus de restriction est à l’oeuvre depuis de nombreuses années mais que ce gouvernement le prolonge notamment avec la banalisation de l’État d’urgence, l’actuelle loi « anti-casseurs » et la réforme de la justice et du code pénal en préparation.

- Pas de dénégation du problème chez G. Attal, plutôt une volonté de voir ça de plus près (notamment suite à l’intervention de FNE lors de la rencontre du 29 janvier à laquelle il a été « sensible »)
mais position oscillatoire de membre de gouvernement : « je suis attaché aux libertés associatives », en même temps « il ne s’agit pas que les associations soient utilisé comme bouclier pour se protéger des conséquences d’actions qui vont à l’encontre de la loi »

- Pas d’opposition franche à l’idée d’un groupe de travail, d’autant qu’il est revenu sur le fait que l’arbitrage consistant à ne pas retenir la mesure 14 a eu lieu cet été en réunion interministérielle AVANT avant sa nomination mais une certaine perplexité et questionnements sur :
  • -- quel pourrait en être le point de départ ? Quelles premières propositions pour donner un contenu à un tel groupe de travail ?
    • -- « Vous parlez de « bouclier démocratique », certes mais que peut-on mettre derrière cette notion précisément »
  • -- ça n’a pas de sens évidemment d’ouvrir un tel groupe de travail si ce n’est pas interministériel mais pour en parler avec Belloubet et Castaner par exemple, besoin d’avoir de la matière… D’autant que le sujet est complexe et que ce processus désigne en réalité des situations vécues très différentes.

La suite du travail

- Pas de rapport (idée rapidement évoquée), ça nous emmènerait en fin de mandat et les associations ne sont pas prêtes à travailler sur ce sujet si on ne sait pas à quoi ce travail va servir et risque simplement de finir dans un tiroir du secrétariat d’État.
- « Vous, vous avancez sur votre observatoire de la répression de la vie associative et dans le cadre des chantiers lancés (ONSTP, Civitates etc) et nous on travaille avec nos services (c’est-à-dire la DJEPVA) car il y a besoin de poser un constat partagé par les assos et les services.
- « Nous évoquons le sujet avec N. Belloubet [NDLR il nous a dit être intervenu à propos du Genepi] »

De notre côté, lors de notre discussion entre nous après la réunion, nous avons listé les idées suivantes
- Nous préparons aussi un courrier pour N. Belloubet (+ éventuellement Castaner et E. Philippe)
- Nous abordons ce sujet lors de notre rdv du 14 fév à la DJEPVA, y compris pour parler des moyens (lesquels pourraient être utilisés notamment pour accélérer le travail sur l’observatoire de la répression de la vie associative qui vient d’être lancé en lien avec les initiatives du même type)
- Nous prévoyons un temps entre nous (sur une demie-journée par exemple, avec quelques personnes ressources) pour clarifier les définitions que les uns et les autres donnons aux notions clés que nous utilisons : « libertés associatives » et, partant, de « restriction des libertés associatives » [c’est-à-dire qu’il s’agit de poursuivre le travail déjà entrepris avec Civitates et qui a consisté notamment à typologiser les attaques dont sont victimes les associations]

Et surtout nous tentons de nous mettre d’accord sur les premiers sujets qui pourraient être travaillés par un tel groupe de travail en tenant compte d’un ratio urgence du sujet / travaux déjà en cours et premières définitions de solutions possibles…
Cela permettrait peut-être sans forcément lancer « en grande pompe » un nouveau groupe de travail, d’avancer sur des points précis (avancées qui préfigureraient un groupe de travail ad hoc sur ce vaste sujet des libertés et des droits des associations)
Dans cette optique, trois sujets prioritaires pourraient peut-être ressortir
- la question de la « recevabilité » / « l’intérêt à agir » des associations… en s’appuyant notamment sur ce travail préalable de Sherpa
- la question des procès-baillons (c’est-à-dire la proposition 15 du rapport)… en s’appuyant sur les travaux notamment de droits comparés du Collectif ONSTP
- la question des conséquences pour les associations de l’adoption de la loi sur le secret des affaires… en s’appuyant sur le chantier lancé par ONSTP avec la clinique du droit de l’université de Nanterre

ICI un retour des échanges avec G. Attal lors du débat : "Associations une réponse aux crises actuelles?" du 28 fev 2019 organisé par le Mvt associatif à Marseille


5 fév 2019 : NOTE PRÉPARATOIRE RDV CAC-G.ATTAL SECRÉTAIRE D’ÉTAT

CONTEXTUALISATION (vue du CAC)

• Depuis 2, 3 ans la restriction croissante des droits et libertés associatifs est vrai sujet de travail pour notre Collectif.
• Le CAC a ainsi eu l’occasion de porter cette préoccupation lors de la concertation nationale « pour une politique vie associative ambitieuse » lancée par E. Philippe en nov 2017…
• … Avec un certain succès puisque le rapport final consacre un chapitre à la protection des libertés associatives inséré dans la première partie « faire vivre les potentialités de la loi 1901 » avec deux mesures spécifiques :
o Mesure 14/59 : « créer un groupe de travail associations – pouvoirs publics sur les libertés associatives, afin d’examiner les risques pouvant peser sur celles-ci et les conditions nécessaires pour qu’elles soient préservées »
o Mesure 15/59 : « Garantir une protection des associations face aux procédures baillons qu leur sont intentées pour intimider, limiter la liberté d’expression, et dissuader de s’exprimer dans des débats publics »
• Succès limité cependant car si ce travail a servi à parler davantage et à partager plus cette préoccupation au sein des grands réseaux associatifs, ce thème était absent néanmoins du « plan d’action » présenté par le gouvernement en novembre 2019 après une longue attente…
• A l’occasion de la présentation en plénière de ce « plan d’action », le CAC a interpellé le nouveau secrétaire d’État en charge des questions de vie associative – Gabriel Attal – sur cette absence… Et celui-ci a donc proposé un rdv pour en parler le 12 février prochain

PARTIR DE L’OBJECTIF DE BASE

Ce sujet dont peu parlaient il y a encore quelques temps devient important et mérite donc d’être traité correctement, notamment, dans le cadre du « dialogue » initié par le gouvernement avec le monde associatif pour « promouvoir une politique vie associative ambitieuse et une société de l’engagement »


… POUR PRÉCISER CE QU’ON PEUT ATTENDRE DU RDV

Notre première réunion préparatoire du 21 février a permis de se mettre d’accord sur quelques objectifs qu’il convient néanmoins de préciser encore
- il ne s’agit pas de produire en aussi peu de temps une note de type « livre noir des atteintes aux libertés associatives », en revanche si nous retenons l’idée d’un document à lui remettre nous pouvons envisager un texte court dont le but principal serait déjà de donner à voir combien ce thème est prégnant désormais à travers la liste des initiatives inter-associatives pour s’emparer du sujet.
Nous pouvons penser notamment
1. A la coalition CIVITATES pour « la défense et la promotion des libertés démocratiques
2. Aux travaux du Collectif ON NE SE TAIRA PAS
3. A la création d’un observation de la répression de la vie associative
A quoi, il conviendrait d’ajouter des initiatives en cours de structuration notamment émanant du champ des associations écologistes (on peut penser notamment au Collectif Les Ebourifés rassemblant de nombreux collectifs de résistance à de grands projets inutiles, en proie à toute une série d’entraves juridiques dans leur action… Ou encore dans la même veine aux analyses portées par les militants de FNE France Nature Environnement)
Évidemment cette liste n’est pas exhaustive, on peut par exemple y inclure l’action de plus en plus dense et intense du défenseur des droits etc
… Mais aussi la continuer en ajoutant des résistances qui se créent suite à la loi sur le secret des affaires ou encore les récents accords de libre-échange mais aussi suite à la loi « anti-casseurs » etc (la liste peut être longue hélas)
- Il faut aller plus loin que le premier objectif (reconnaissance que les libertés associatives sont attaquées) pour que le rdv soit fructueux : voir avec lui quelles mesures envisager sur cette question.
Autrement dit, il ne s’agit pas simplement de se faire entendre et d’être écouté, il s’agit de rentrer tout de suite dans la définition des prochaines étapes pour contrecarrer cette tendance.
Il s’agit donc de poser les termes d’une négociation afin soit d’avancer concrètement soit de pouvoir dire « voici ce que nous avons proposé et qui est refusé par le gouvernement pour mettre fin à la restriction des libertés associatives.
- Pour entrer tout de suite dans une discussion-négocation en vue de mettre en place ce qu’on pourrait appeler un « BOUCLIER DÉMOCRATIQUE », l’angle d’attaque suggérée par Adrien (Alliance Citoyenne / CIVITATES / Observatoire répression vie associative) consiste à bien caractériser cette tendance à la limitation des libertés collectives comme un ensemble qui concerne
— L’État
— Les entreprises et notamment les multinationales (cf procès-baillons)
— Les Collectivités Territoriales
(autrement dit, pour mieux travailler sur ce qui le concerne lui au premier chef (l’État) bien montrer qu’on a une vision équilibrée d’ensemble)


LA SUITE DE NOTRE TRAVAIL D’ICI LE 12 FÉVRIER

- Quelles seraient les prochaines étapes immédiates pour « inverser la vapeur » que nous voudrions mettre en avant ?
(nous avons par exemple pour le moment évoqué la mise en place d’un groupe interministériel sur la question, peut-on se contenter de cela?)
- Choisir avec soin les exemples que l’on souhaite mettre en avant pour illustrer nos préoccupations.
- Définir qui fait partie de la délégation : difficile d’être plus de cinq, on peut peut-être déjà envisager
— J-C Boual du CAC (+ moi éventuellement)
— Adrien Roux (Alliance Citoyenne / CIVITATES / Observatoire répression vie associative)
— Qqun de Sherpa (ONSTP et également CIVITATES)
— Qqun du CRID (ONSTP, CIVITATES, États Généraux des Migrations)
— Un ou une représentant(e) de FNE
- Voir comment on peut intégrer à nos réflexions et les sujets abordés avec G. Attal la question de la recevabilité des associations à agir en justice et notamment en action civile au pénal (en effet, Sherpa ou Anticor sont de plus en plus restreintes dans le lancement de leurs contentieux stratégiques par des dispositions législatives et jurisprudentielles.
- J’ajoute un dernier point : prévoir la bonne articulation entre ces questions politico-juridiques de restriction des libertés associatives et ce qui, dans un registre différent mais complémentaire, vient naturellement limiter les marges d’actions du monde associatif: les questions de financement (étant donné que cela fait partie de sa feuille de route avec notamment sa mesure consistant à « développer la philanthropie à la française »)
ll faut parvenir à traiter des questions de droits le 12/02 car c’est le sujet (sans se perdre dans d’autres considérations liées au financement du monde associatif… même s’il s’agit d’un tout).

Le groupe de travail "Droits & Libertés associatives" du CAC avait organisé une première réunion de préparation de cette rencontre du 12/01 le 21/01 dont vous pouvez voir la présentation et les notes ICI . Il a notamment été décidé d'y aller accompagné, probablement d’un membre du projet CIVITATES + d’un des initiateur de l’observatoire des répressions associatives et peut-être d’un des membres du collectif On ne se taira pas!.