UN PREMIER "ESPACE-RESSOURCES" POUR ALIMENTER NOS TRAVAUX

- La définition légale de la subvention dans la loi relative à l'ESS juillet 2014
Constituent des subventions « les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire. Ces actions, projets ou activités sont initiés, définis et mis en œuvre par les organismes de droit privé bénéficiaires. Ces contributions ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins des autorités ou organismes qui les accordent ».
- La circulaire du Premier Ministre M. Valls du 29 Septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations.
- L'analyse de la circulaire par le CAC
- Le guide d'usage de la subvention réalisé par le Ministère
- La charte des engagements réciproques entre Etat, Collectivités Territoriales et Mouvement Associatif