Droit et Mouvements Sociaux


Droit devant : Faire progresser le droit à l’heure de la mondialisation [Fondation Charles Léopold Meyer - FPH]



PROJET SYNTHETIQUE


Note de synthèse projet plateforme

Enjeu

- Evolution du contexte

Les mouvements sociaux sont de plus en plus souvent confrontés à des questions ayant trait au droit, par défaut ou
par choix. Des attaques sur le terrain judiciaire contre des collectifs ou des individus ont parfois lieu dans le but de les museler financièrement ou pénalement. Aussi, l’arsenal punitif évolue avec une réglementation sanctionnant plus drastiquement l’obtention et la diffusion d’informations couvertes par le secret (défense, affaires) – ou la possibilité même pour les associations de se porter partie civile.
Mais la place du droit tend aussi à évoluer en faveur des mouvements revendicatifs lorsque ces derniers s’emparent des outils contentieux pour faire valoir certains droits ou certains principes que la loi ne prend pas ou mal en compte.
Les organisations utilisent de plus en plus le plaidoyer ou le contentieux stratégique de manière offensive, se rendant compte de la puissance de ces leviers pour non seulement résister à un système destructeur du vivant, mais également mettre en place un état de droit plus juste et durable.
Quelques organisations occupent cet espace, mais de manière dispersée et sans nécessairement capitaliser les succès obtenus ou les enseignements des échecs subis. Par ailleurs, il reste réservé à un nombre restreint et un certains types d’organisations.
Pourtant, plus le droit sera utilisé par le mouvement social, et plus il sera adapté à la mise en place des politiques souhaitées par la société civile. Cette dernière a donc un intérêt, dans son ensemble, à sa démocratisation.

- Objectif général

L'objectif général du projet Droits et Mouvements Sociaux (DMS) est de préfigurer un espace de travail, possiblement une plateforme - collectif informel ou organisation structurée - qui soit en capacité de mettre à jour et fournir les connaissances et compétences en droit nécessaires aux organisations des mouvements sociaux. Cette structure devrait servir à outiller, voire armer, les mouvements quand leurs actions passent par le terrain législatif, juridique ou judiciaire.
  • Cette initiative, fruit de la rencontre entre des préoccupations portées notamment par Sciences Citoyennes
(SC), le Collectif des Associations Citoyennes (CAC), Marie-Maure Guislain (ancienne responsable du contentieux stratégique à Sherpa) et la Fondation Charles Léopold Mayer (FPH), vise à développer une
coopération pérenne. Aussi, nous souhaitons mettre autour de la table l'ensemble des acteurs intéressés
pour contribuer d'une manière ou d'une autre à ce projet pour imaginer les synergies possibles tout en
évitant de concurrencer les initiatives existantes. Le lancement d'un comité de pilotage est prévu le 15
septembre, pour lequel une trentaine d'organisations identifiées pendant le 1 er semestre 2022 vont être
invitées à participer.

- Objectifs spécifiques

Notre action telle que nous l'envisageons comporte quatre facettes complémentaires :
  • 1/ Mettre à disposition, rendre accessibles et maintenir des outils et des moyens permettant aux mouvements sociaux de s’approprier le droit pour leur action, en pouvant à la fois le rendre accessible, le faire valoir et créer du droit nouveau.
  • 2/ Envisager une structure qui permette l’information, la formation, l’accompagnement, l’autonomisation des
mouvements devant ou souhaitant utiliser le droit
  • 3/ Développer un plaidoyer sur les questions de démocratie et de droits et libertés.
  • 4/ Étudier et se former au développement du contentieux stratégique comme outil de mobilisation en France.

Diagnostic

- Limite des actions passées

Le terrain juridique est investi de plus en plus fréquemment et intensément par les acteurs sociaux, associations, syndicats, coopératives... Soit elles en font le coeur de leur projet associatif, soit elles sont amenées par « la force des choses » à développer des compétences spécifiques dans ce domaine pour mener à bien leurs missions.
Ces efforts du monde associatif sont régulièrement couronnés de succès, qu’il s’agisse de luttes visant à faire
reconnaître et appliquer le droit existant ou de combats pour créer de nouvelles normes plus protectrices de
l’environnement et des droits humains fondamentaux. Toutefois, au regard du rapport de force actuel, très favorable aux tenants d’une économie dérégulée, financiarisée et mondialisée, ces avancées utilisant le levier du droit, quand elles adviennent, restent d’une portée globalement bien trop limitées.
Nous observons notamment de grandes lacunes dans la capacité à « transférer » ou traduire des luttes victorieuses dans des répertoires d’actions appartenant à d’autres sphères d’activités.

- Proposition de dépassement

Des recensements d'outils pour l'action existent mais ils ne sont pas maintenus. Sans entretien permanent, ils sont quasiment obsolètes au moment de leur publication. De ce constat a émergé l'idée de créer une structure ou un collectif.
Cet espace de travail reposera sur l’articulation d’une double exigence :
• L’accompagnement d’une montée en expertise juridique toujours plus nécessaire.
• Un effort constant de vulgarisation et de diffusion du savoir juridique.

- Démarches préalables

• Organisation d'un cycle de 4 webinaires sur la place du droit dans les mobilisations par Sciences Citoyennes, Global Chance, Ipam et l'AITEC (https://sciences-societes-democratie.org/).
• Présentation des résultats du cycle de webinaires lors de l'Université d'été des mouvements sociaux et des
solidarités à Nantes (août 2021). Proposition des organisateurs de la journée sur la liberté des associations
(LA Coalition, CAC et Vox Public) d'étudier la faisabilité de la création d'une structure d'accompagnement des
mouvements confrontées aux problématiques judiciaires et juridiques.
• Atelier sur l'utilisation du droit comme levier d'action à l'université d'été du CAC à Lille et conférence
gesticulée de Marie-Laure Guislain pour rendre l'outil du contentieux stratégique accessible à tous, pour
changer le système néolibéral.
• Etude sur l'impact et le coût du contentieux stratégique menée en parallèle notamment par Marie-Laure
Guislain, qui s'appuiera sur l'initiative précédente d' Action-Droit-Démocratie.

Phasage, ambitions de l'étude de préfiguration et stratégie d’actions

Nous proposons d'établir un état de l'art, un panorama des acteurs avant d'envisager les contours de la future
structure.

Phase 1 – identification des organisations intéressées et des outils à disposition (1 er semestre 2022, en cours)

Note : cette phase a été intégrée au travail effectué dans le cadre du processus SSD
• Travail d’identification des actrices et acteurs travaillant sur ces questions par types d’activités et d’actions,objectifs stratégiques, moyens mobilisés, réseaux... Cela passe par la production d'un annuaire que nous
pourrons utiliser lors des phases ultérieures ;

Phase 2 – Approfondissement de la réflexion et cadrage du projet collectif (2 e semestre 2022)

• Volonté de nourrir nos idées préalables et nos réflexions en interrogeant différentes organisations.
• Constitution d’un comité de pilotage pour la préfiguration d’une structure/d’un collectif à partir de structures
qui utilisent le droit comme outil de mobilisation

Phase 3 – préfiguration de la future structure (année 2023)

La dernière phase du projet consiste en la préfiguration du futur collectif. Il s'agira de :




  • fixer les missions, les modalités d'action ainsi que les contributeurs, partenaires et publics de la structure ;
  • définir sa gouvernance (fonctionnement interne et interaction avec l'extérieur) ;
  • identifier les sources de financement choisies, privilégiées, possibles mais aussi refusées ;
  • élaborer un budget et un planning de mise en œuvre prévisionnels.

Notre projet reposera sur un principe de subsidiarité : Il ne s'agit pas de faire le travail à la place des organisations membres ou contributeurs de la structure, sauf si elles le souhaitent. Il s'agit plutôt de valoriser ce travail, de le prolonger, de le promouvoir, de le transmettre...

La structure que nous souhaitons créer n'a pas pour but d'être un simple prestataire de services mais aura une visée militante. De ce fait, il nous parait indispensable qu'elle participe également à l'évolution du droit et qu'elle soit en capacité de fédérer ou de se joindre à des coalitions qui souhaiteraient œuvrer en ce sens, sachant que les domaines
concernés sont extrêmement nombreux.

Points de vigilance pour le travail de préfiguration :

• Multiplicité des thématiques abordées : sujets très divers qui nécessiteront peut-être une approche
différenciée.
• Implication/stimulation des partenaires : donner une place à d’autres organisations et acteurs que le CAC et
SC dont l’expertise sur le droit est limitée.
• Proposition de reformulation du point ci-dessus : "Implication / stimulation des partenaires : permettre aux
parties-prenantes de la plateforme d'en être tout à la fois usagère et contributrice
• Gouvernance : tenter de trouver des mécanismes de gouvernance appropriés pour à la fois pérenniser
l’investissement des membres mais ne pas rebuter d’éventuels partenaires
• Proposition de reformulation Gouvernance : tenter de trouver des mécanismes de gouvernance appropriés
pour à la fois pérenniser l’investissement des membres tout en intégrant de nouvelles structures au fur et à
mesure de la progression du projet
• Prise en compte de l’existant : crucial pour l’insertion de notre projet dans la galaxie d’acteurs déjà en place
• Garder en tête que la promotion de l'utilisation du droit par les acteurs du mouvement social comprend à la
fois l'accessibilité du droit, faire valoir le droit mais aussi créer le droit. L'idée est de démocratiser cet outil,
pour les actions défensives mais aussi les actions offensives.

Remarque sur le portage financier

La phase 1 a été portée par la fondation UMPT via la démarche Sciences-Sociétés-Démocratie.
Les phases 2 et 3 et seront portées par la FPH. Ensuite, si la phase de préfiguration est couronnée de succès, il s'agira de déclencher une quatrième phase, avec un
financement à trouver, qui consistera à construire le collectif envisagée en phase 3.

Les acteurs qui la portent

Notre projet est issu d'un croisement entre :
• le processus Sciences-Société-Démocratie (SSD) porté par Global Chance, Sciences Citoyennes, AITEC et IPAM ;
• des réflexions et travaux portés par le CAC à travers à la fois le projet L.A Coalition, mais aussi Remix the Commons ;
• des réflexions issues de l'initiative Action-Droit-Démocratie et des travaux de B.A.BA Lex permettent également d'élargir le comité de pilotage du projet ainsi que son périmètre d'action;
• des réflexions portées par Marie-Laure Guislain notamment tirées de son livre « Le néolibéralisme va-t-il mourir et comment faire pour que ça aille plus vite ? » (Ed. l’Atelier), coécrit avec Frédéric Amiel, promouvant le droit comme une stratégie d’action commune à développer.

Le CAC et Sciences Citoyennes proposent de porter le démarrage (phase 1) du projet Droits et Mouvements Sociaux.
Les phases 2 et 3, quant à elle, seront menées avec un comité de pilotage inter-organisations, monté et animé par nos deux structures. Les partenaires rassemblés dans ce comité détermineront la gouvernance, les sources de financement et les modalités d'actions envisageables.